Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant qu’il appert que la réclamante met sur un pied d’égalité les notions de « silence » et d’ « accord » de la part de l’Administration des contributions directes ;

Dans l’exposé des motifs, il serait précisé qu’une des finalités primaires des administrations fiscales serait la garantie du principe de l’égalité des citoyensCependant, à partir du moment où l’administration aurait des indices, notamment en croisant des informations avec d’autres administrations, pointant vers le caractère erroné d’une déclaration d’impôt,

matérielle de l’impôt exige dans chaque cas d’imposition un examen de la situation de droit et de fait et que tant l’égalité de traitement des contribuables que le principe général du droit de la confiance légitime ne peut jouer que dans les strictes limites de la légalité. – En d’autres termes, une pratique différente adoptée par l’administration vis-à-vis

qu’aussi, « le principe de la légalité matérielle de l’impôt exige dans chaque cas d’imposition un examen de la situation de droit et de fait et que tant l’égalité de traitement des contribuables que le principe général du droit de

qu’aussi, « le principe de la légalité matérielle de l’impôt exige dans chaque cas d’imposition un examen de la situation de droit et de fait et que tant l’égalité de traitement des contribuables que le principe général du droit de

qu’aussi, « le principe de la légalité matérielle de l’impôt exige dans chaque cas d’imposition un examen de la situation de droit et de fait et que tant l’égalité de traitement des contribuables que le principe général du droit de

qu’aussi, « le principe de la légalité matérielle de l’impôt exige dans chaque cas d’imposition un examen de la situation de droit et de fait et que tant l’égalité de traitement des contribuables que le principe général du droit de

des droits de la défense et du principe d’égalité des armes en raison de la tardivité alléguée dans le versement du dossier fiscal par la partie étatique dans le cadre du recours sous examen,1) Quant au moyen tiré d’une violation du principe d’égalité des armes suite à la communication « tardive » du dossier fiscalLes demandeurs se prévalent du principe d’

nationales de ce même État membre, y compris les juridictions, d’apprécier, les autorités de cet État membre ne sauraient refuser à cet organisme le droit à l’égalité de traitement pour la seule raison qu’il n’est pas établi sur le territoire dudit État membre (

procédé de détermination des bases d'imposition qui est appliqué même à l'égard des contribuables soigneux et diligents et partant un moyen pour arriver en tout cas à une imposition afin de respecter tant le principe de légalité de l’impôt que celui de l’égalité devant les charges publiques afin d’amener tout contribuable à payer les impôts légalement dus (

afin de respecter tant le principe de légalité de l’impôt que celui de l’égalité devant les charges publiques afin d’amener tout contribuable à payer les impôts légalement dus3.

En dernier lieu, Monsieur ... invoque, encore dans le cadre de la contestation de la « légalité interne » des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2019 et 2019, le principe de sécurité juridique et de confiance légitime, de même que le principe d’égalité devant l’impôt, et soutient qu’il aurait légitimement pu s’attendre à ce que l’administration ne

qu’elle n’apporte non seulement aucun élément à l’appui de ses allégations mais qu’en tout état de cause « le principe de la légalité matérielle de l’impôt exige dans chaque cas d’imposition un examen de la situation de droit et de fait et que tant l’égalité de traitement des contribuables que le principe général du droit de la confianceune violation par l’

d'imposition dans leur rayon de compétence en conformité aux principes de légalité et d'égalité.En tout cas, le principe d'égalité devant l'impôt ne pourrait justifier la violation de la répartition des compétences au sein de l’administration des Contributions directes.juillet 20095, en application du paragraphe 46, alinéa (1), AO6, de diriger l'

européenne (« CJUE ») relatives aux discriminations en matière d’impôts directs et au principe d’égalité de traitement, ils font valoir, en substance, que le refus leur opposé par l’administration pour bénéficier du régime de l’article 157ter LIR, alors qu’ils percevraient au moins 90% de leurs revenus mondiaux au Grand-Duché de Luxembourg, de sorte qu’ils

Il réfute encore les moyens fondés sur une violation des principes d’égalité et de légalité de l’impôt.

L'analyse selon laquelle la preuve de la non-réception d'un bulletin d'imposition incombe au contribuable se heurterait au principe d'égalité des armes.pied d’égalité les contribuables résidents et non-résidents au niveau des modalités de notifications des bulletins, et afin de tenir compte de critiques de la Commission européenne et pour se conformer à la

Selon le demandeur il s’agirait d’un traitement inégal constituant une infraction au principe d’égalité devant la loi inscrite à l’article 10bis de la Constitution.de façon différente, ce qui constituerait potentiellement une entrave au principe d’égalité devant la loi.est-il conforme au principe d'égalité devant la Loi édicté par l'article 10 bis,

cas d'imposition dans leur rayon de compétence en conformité aux principes de légalité et d'égalité.En effet, en vertu du paragraphe 29 AO, la direction des bureaux d'imposition serait confiée à des préposés auxquels serait imposée la mission d'administrer les cas d'imposition dans leur rayon de compétence, en conformité avec les principes de légalité et d'

Considérant aussi que l’égalité devant l’impôt, consacrée à l’article 101 de la Constitution, est une application particulière du principe d’égalité devant la loi formulé à l'article 10bis (1) de la Constitution, et que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est