Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En droit, la partie demanderesse conclut à l’annulation de la décision d’injonction en ce que (i) les renseignements demandés dans le cadre de ladite demande ne seraient pas vraisemblablement pertinents, (ii) les principes du contradictoire et de l'égalité des armes requerraient nécessairement la communication de la demande dans son intégralité, (iii) l'

activité réelle aux Etats-Unis, tout en reprochant encore aux premiers juges d’avoir violé le principe d’égalité devant la loi et devant l’impôt.La Cour commencera par examiner les moyens qui ont trait à la preuve de l’existence d’un établissement stable aux Etats-Unis sur la base de la définition de la notion d’établissement stable, contrairement au moyen

activité réelle aux Etats-Unis, tout en reprochant encore aux premiers juges d’avoir violé le principe d’égalité devant la loi et devant l’impôt.La Cour commencera par examiner les moyens qui ont trait à la preuve de l’existence d’un établissement stable aux Etats-Unis sur la base de la définition de la notion d’établissement stable, contrairement au moyen

égalité au motif

Considérant qu’il appert que la réclamante met sur un pied d’égalité les notions de « silence » et d’ « accord » de la part de l’Administration des contributions directes ;

Le principe d’égalité devant la loi n’aurait donc pas été respecté à l’égard de Monsieur (A3).

Par rapport à la première condition d’une remise gracieuse au sens du § 131 AO précité, à savoir du défaut de contestation de la légalité de l’impôt, le tribunal constate en l’espèce que c’est à bon escient que la partie étatique donne à considérer que le moyen du demandeur tendant à une violation du principe constitutionnel d’égalité devant la loi consacré

Par contre, le terme d’opportunité ou de « Zweckmäßigkeit » comporte, en premier lieu, une limite « extérieure » à l’action de l’administration en ce que la mesure envisagée doit être conforme au but de la loi et à l’intention du législateur, dont surtout l’application des lois fiscales en conformité avec le principe d’égalité, et, en deuxième lieu, à l’

Dans l’exposé des motifs, il serait précisé qu’une des finalités primaires des administrations fiscales serait la garantie du principe de l’égalité des citoyensCependant, à partir du moment où l’administration aurait des indices, notamment en croisant des informations avec d’autres administrations, pointant vers le caractère erroné d’une déclaration d’impôt,

matérielle de l’impôt exige dans chaque cas d’imposition un examen de la situation de droit et de fait et que tant l’égalité de traitement des contribuables que le principe général du droit de la confiance légitime ne peut jouer que dans les strictes limites de la légalité. – En d’autres termes, une pratique différente adoptée par l’administration vis-à-vis

qu’aussi, « le principe de la légalité matérielle de l’impôt exige dans chaque cas d’imposition un examen de la situation de droit et de fait et que tant l’égalité de traitement des contribuables que le principe général du droit de

qu’aussi, « le principe de la légalité matérielle de l’impôt exige dans chaque cas d’imposition un examen de la situation de droit et de fait et que tant l’égalité de traitement des contribuables que le principe général du droit de

qu’aussi, « le principe de la légalité matérielle de l’impôt exige dans chaque cas d’imposition un examen de la situation de droit et de fait et que tant l’égalité de traitement des contribuables que le principe général du droit de

qu’aussi, « le principe de la légalité matérielle de l’impôt exige dans chaque cas d’imposition un examen de la situation de droit et de fait et que tant l’égalité de traitement des contribuables que le principe général du droit de

des droits de la défense et du principe d’égalité des armes en raison de la tardivité alléguée dans le versement du dossier fiscal par la partie étatique dans le cadre du recours sous examen,1) Quant au moyen tiré d’une violation du principe d’égalité des armes suite à la communication « tardive » du dossier fiscalLes demandeurs se prévalent du principe d’

qualité d’administrateur de la Société, ce qui serait contraire au principe d’égalité devant la loi.

L’égalité devant la loiLe principe d’égalité devant la loi n’a par conséquent pas été méconnu.La partie communale conteste encore toute violation du principe d’égalité devant la loi, en faisant valoir que la décision du conseil communal de vouloir imposer une certaine catégorie de contribuables plus qu’une autre, en l’occurrence les propriétaires de

Par ailleurs, la Société soulève une violation des principes d’égalité devant la loi et devant l’impôt, tels que découlant des articles 10bis et 101 de la Constitution, dans leur version en vigueur au jour de la prise des actes attaqués.A cet égard, elle se prévaut d’un arrêt de la Cour administrative du 14 juillet 2015, portant le numéro 35574C du rôle,

L’égalité devant la loiLa motivation de l’arrêt du 14 juillet 2015 de la Cour administrative quant à l’égalité devant la loi est circonscrite par les faits propres à ce litige.S’il n’y a pas eu violation du principe de l’égalité dans cette affaire où a été constatée l’augmentation de tous les taux suivant la même proportion, cela ne veut pas dire qu’une

L’égalité devant la loiLa motivation de l’arrêt du 14 juillet 2015 de la Cour administrative quant à l’égalité devant la loi est circonscrite par les faits propres à ce litige.S’il n’y a pas eu violation du principe de l’égalité dans cette affaire où a été constatée l’augmentation de tous les taux suivant la même proportion, cela ne veut pas dire qu’une