Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur (A) réitère ensuite son moyen de première instance tiré de la prétendue violation du principe d’égalité de traitement en soutenant qu’un fonctionnaire de la même promotion que la sienne, en situation similaire et affecté auprès de l’administration communale (D) se serait vu accorder une dispense de service provisoire après la communication desIl

Il en conclut que les décisions déférées auraient ainsi enfreint le principe d’égalité de traitement en vertu duquel les pouvoirs publics, tant au niveau national que communal, seraient dans l’obligation de traiter de la même façon tous ceux se trouvant dans la même situation juridique et factuelle, de sorte à devoir encourir l’annulation.Il y a, tout d’

La mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est alléguée se trouvent dans une situation comparable.Dans le cadre de la fonction publique, le principe d’égalité de traitement implique, d’une part, que plus particulièrement les fonctionnaires de l’Etat se trouvant dans une

En droit et en ce qui concerne son classement au grade F6, la partie demanderesse fait plaider que l’arrêté ministériel déféré du 6 décembre 2019 aurait été pris en violation du principe d’égalité devant la loi, tel qu’il serait prévu à l’article 10bis de la Constitution, se comparant principalement aux fonctionnaires de l’Etat, employés de l’Etat et

Le tribunal rejeta encore le moyen du demandeur relatif à une prétendue violation du principe d’égalité de traitement tiré entre autres du non-respect de l’article 6 du règlement grand-ducal modifié du 6 juin 2008 déterminant les conditions générales et les modalités du recrutement centralisé applicables à certains employés occupés dans les administrations

Le demandeur conclut ensuite à une violation du principe d’égalité de traitement des candidats ayant postulé pour le poste litigieux de chef de section « IT2 Bureaucratique, support et ITSM », en faisant valoir, dans une première branche de son moyen, sur base de l’article 6 du règlement grand-ducal modifié du 6 juin 2008 déterminant les conditionsDans la

En dernier lieu, l’intimé soutient que le fait d’appliquer la loi du 25 mars 2015, qui aurait vocation à s’appliquer à tous les fonctionnaires de l’Etat, à un certain nombre de policiers, tout en excluant l’application dans son chef, serait de nature à violer le principe d’égalité devant la loi, tel que prévu par l’article 10bis de la Constitution et ce, d

En dernier lieu, l’intimé soutient que le fait d’appliquer la loi du 25 mars 2015, qui aurait vocation à s’appliquer à tous les fonctionnaires de l’Etat, à un certain nombre de policiers, tout en excluant l’application dans son chef, serait de nature à violer le principe d’égalité devant la loi, tel que prévu par l’article 10bis de la Constitution et ce, d

En dernier lieu, l’intimé soutient que le fait d’appliquer la loi du 25 mars 2015, qui aurait vocation à s’appliquer à tous les fonctionnaires de l’Etat, à un certain nombre de policiers, tout en excluant l’application dans son chef, serait de nature à violer le principe d’égalité devant la loi, tel que prévu par l’article 10bis de la Constitution et ce, d

En dernier lieu, l’intimé soutient que le fait d’appliquer la loi du 25 mars 2015, qui aurait vocation à s’appliquer à tous les fonctionnaires de l’Etat, à un certain nombre de policiers, tout en excluant l’application dans son chef, serait de nature à violer le principe d’égalité devant la loi, tel que prévu par l’article 10bis de la Constitution et ce, d

Au fond, le demandeur fait plaider que l’écartement, par la décision déférée, de la loi du 25 mars 2015 reviendrait à violer cette dernière et à rompre le principe d'égalité devant la loi.La décision déférée violerait également le principe d'égalité devant la loi, alors que le nouveau système des avancements institué par la loi du 25 mars 2015 aurait déjà

Partant, l’obligation de publier la vacance du poste de directeur de l’ANF, ainsi que le droit en découlant de postuler à ladite vacance de poste par « souci de transparence, d’équité et d’égalité des chances »,

En effet, le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi ne s’entend pas dans un sens absolu, mais requiert que tous ceux qui se trouvent dans la même situation de fait et de droit soient traités de la même façon (

motivation au cours de l’instance contentieuse, pratique qui poserait « la question de l’égalité des armes, mais surtout prive l’article 6 PANC d’un effet utile, voire le vide totalement de sa substance ».

Le demandeur invoque ensuite une violation de l’article 1er paragraphe 1 de la loi du 28 novembre 2006 sur l’égalité de traitement, ainsi que l’article 1 bis points 1 et 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général », au motif que la nomination litigieuse lui aurait été

Sur base des mêmes considérations, le moyen fondé sur une violation du principe d’égalité de traitement consacré par l’article 10bis de la Constitution est à rejeter, puisqu’il ne se dégage pas des éléments du dossier que le demandeur ait été traité de manière inégalitaire en matière de changement de fonction par rapport à d’autres personnes se trouvant dans

Monsieur ... réitère finalement son moyen de première instance tiré d’une violation de l’article 10bis de la Constitution consacrant le principe d’égalité devant la loi en ce que le règlement grand-ducal du 14 juillet 2003 instituerait un régime discriminatoire, non objectivement justifié, par rapport au règlement grand-ducal modifié du 27 août 1997La Cour

Il se réfère encore aux travaux préparatoires de l’article 2, paragraphe 2 du statut général suivant lesquels la publication des postes vacants serait destinée à garantir une politique de recrutement caractérisée par un esprit de transparence, d’équité et d’égalité des chances pour tous.prévoit, dans un souci de transparence, d’équité et d’égalité des

Il critique en outre le fait que la partie étatique a pu compléter sa motivation au cours de l’instance contentieuse, pratique qui poserait « la question de l’égalité des armes et des droits de la défense ».

Il estime que cette rupture de l’égalité de traitement ne serait nullement justifiée au regard des critères dégagés par la Cour constitutionnelle.