Décisions des juridictions administ. depuis leur création

égalité au motif

égalité au motif que l’administration aurait accordé une « décision fiscale anticipée » dans l’« affaire

Le simple transfert de participations au sein d’un groupe d’entreprises ne saurait être mis sur un même pied d’égalité avec les « immobilisations acquises ou constituées en remploi par l’entreprise en remploi du prix de cession », telles que visées à l’article 54, alinéa (1) LIR.

Considérant qu’il appert que la réclamante met sur un pied d’égalité les notions de « silence » et d’ « accord » de la part de l’Administration des contributions directes ;

d’égalité quant à leur connaissance de la procédure et du droit applicable, dans la mesure où, dans la majorité des cas, l’administration, auteur de l’acte administratif querellé, dispose d’une meilleure connaissance du droit et des règles procédurales que l’administré, destinataire dudit acte.2

d’égalité quant à leur connaissance de la procédure et du droit applicable, dans la mesure où, dans la majorité des cas, l’administration, auteur de l’acte administratif querellé, dispose d’une meilleure connaissance du droit et des règles procédurales que l’administré, destinataire dudit acte.2

d’égalité quant à leur connaissance de la procédure et du droit applicable, dans la mesure où, dans la majorité des cas, l’administration, auteur de l’acte administratif querellé, dispose d’une meilleure connaissance du droit et des règles procédurales que l’administré, destinataire dudit acte.2

égalité quant à leur connaissance de la procédure et du droit applicable, dans la mesure où, dans la majorité des cas, l’administration, auteur de l’acte administratif querellé, dispose d’une meilleure connaissance du droit et des règles procédurales que l’administré, destinataire dudit acte.2

égalité quant à leur connaissance de la procédure et du droit applicable, dans la mesure où, dans la majorité des cas, l’administration, auteur de l’acte administratif querellé, dispose d’une meilleure connaissance du droit et des règles procédurales que l’administré, destinataire dudit acte.2

égalité quant à leur connaissance de la procédure et du droit applicable, dans la mesure où, dans la majorité des cas, l’administration, auteur de l’acte administratif querellé, dispose d’une meilleure connaissance du droit et des règles procédurales que l’administré, destinataire dudit acte.2

d’égalité quant à leur connaissance de la procédure et du droit applicable, dans la mesure où, dans la majorité des cas, l’administration, auteur de l’acte administratif querellé, dispose d’une meilleure connaissance du droit et des règles procédurales que l’administré, destinataire dudit acte.2

d’égalité quant à leur connaissance de la procédure et du droit applicable, dans la mesure où, dans la majorité des cas, l’administration, auteur de l’acte administratif querellé, dispose d’une meilleure connaissance du droit et des règles procédurales que l’administré, destinataire dudit acte.2

d’égalité quant à leur connaissance de la procédure et du droit applicable, dans la mesure où, dans la majorité des cas, l’administration, auteur de l’acte administratif querellé, dispose d’une meilleure connaissance du droit et des règles procédurales que l’administré, destinataire dudit acte.2

égalité quant à leur connaissance de la procédure et du droit applicable, dans la mesure où, dans la majorité des cas, l’administration, auteur de l’acte administratif querellé, dispose d’une meilleure connaissance du droit et des règles procédurales que l’administré, destinataire dudit acte.2

d’égalité quant à leur connaissance de la procédure et du droit applicable, dans la mesure où, dans la majorité des cas, l’administration, auteur de l’acte administratif querellé, dispose d’une meilleure connaissance du droit et des règles procédurales que l’administré, destinataire dudit acte.2

Par rapport à la première condition d’une remise gracieuse au sens du § 131 AO précité, à savoir du défaut de contestation de la légalité de l’impôt, le tribunal constate en l’espèce que c’est à bon escient que la partie étatique donne à considérer que le moyen du demandeur tendant à une violation du principe constitutionnel d’égalité devant la loi consacré

Elle cite à cet égard des extraits de la jurisprudence des juridictions administratives en faisant valoir que ces principes s’appliqueraient en corrélation avec le principe de l’égalité devant l’impôt.

Elle cite à cet égard des extraits de la jurisprudence des juridictions administratives en faisant valoir que ces principes s’appliqueraient en corrélation avec le principe de l’égalité devant l’impôt.

Dans l’exposé des motifs, il serait précisé qu’une des finalités primaires des administrations fiscales serait la garantie du principe de l’égalité des citoyensCependant, à partir du moment où l’administration aurait des indices, notamment en croisant des informations avec d’autres administrations, pointant vers le caractère erroné d’une déclaration d’impôt,

matérielle de l’impôt exige dans chaque cas d’imposition un examen de la situation de droit et de fait et que tant l’égalité de traitement des contribuables que le principe général du droit de la confiance légitime ne peut jouer que dans les strictes limites de la légalité. – En d’autres termes, une pratique différente adoptée par l’administration vis-à-vis