Décisions des juridictions administ. depuis leur création

10bis de la Constitution, dans sa version applicable en l’espèce, consacrant le principe d’égalité devant la loi, est dépourvue de pertinence, le demandeur ne relevant ni de l’une ni de l’autre de ces deux catégories de personnes.

égalité de traitement inscrits à l’article 21 (1) de la Charte.

Les requérants en concluent que tant le principe de proportionnalité que le principe de l’égalité devant la loi seraient lésés en l’espèce, étant donné que, d’un côté, le bénéfice engendré par le projet de la FAL ne serait pas en relation avec le dommage qu’il créerait et, d’un autre côté, il ne serait « pas acceptable que les résidents des [

A titre plus subsidiaire, la société demanderesse fait plaider que les dispositions de l’article 5 (2), précité, de la loi du 27 juin 2016 violeraient l’article 10bis de la Constitution, consacrant le principe d’égalité devant la loi.réalisation des travaux jusqu’à l’obtention de l’approbation ministérielle, de sorte que le principe d’égalité devant la loi

A titre plus subsidiaire, la société demanderesse fait plaider que les dispositions de l’article 5 (2), précité, de la loi du 27 juin 2016 violeraient l’article 10bis de la Constitution, consacrant le principe d’égalité devant la loi.réalisation des travaux jusqu’à l’obtention de l’approbation ministérielle, de sorte que le principe d’égalité devant la loi

A titre plus subsidiaire, la société demanderesse fait plaider que les dispositions de l’article 5 (2), précité, de la loi du 27 juin 2016 violeraient l’article 10bis de la Constitution, consacrant le principe d’égalité devant la loi.montant de 150.000 euros et, d’autre part, les agriculteurs ayant omis de ce faire, ne se trouveraient pas dans une situation

L’individu relevant de la qualité de réfugié et bénéficiant, à ce titre, du statut afférant se voit reconnaître, par la Convention de Genève, des droits étendus, surtout sous l’angle de l’égalité de traitement avec les nationaux du pays d’accueil ou les ressortissants d'un pays étranger en situation régulière.

En admettant que les champs d'application respectifs de ces dispositions ne correspondraient pas exactement à la situation d’espèce, le demandeur soutient qu’elles poursuivraient néanmoins le but de former un système cohérent, à savoir que « si l'on est travailleur (ou membre de la famille pour un avantage social dérivé), on a le droit à l'égalité au titre

La rupture d'égalité devant la loi : il n'est pas possible - pour des personnes dans des situations comparables - de se voir donner des réponses différentes quant à leur demande d'autorisation.Il s'agirait en effet d'une rupture du principe constitutionnel d'égalité devant la loi. (Riverains d'un même cours d'eau dont les uns pourraient réaliserS’agissant

S’agissant finalement du moyen ayant trait à une violation du principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, le tribunal relève que le principe, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout individu touché par la loi luxembourgeoise si les droits de laEn effet,

Finalement, la société A soulève une violation du principe d’égalité devant la loi, tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution, en se prévalant d’une différence de traitement entre elle-même, d’une part, et les exploitants respectifs du susdit point de vente de textiles, d’une boulangerie située sur le Quai de la Moselle et comprenant, elleS’

Finalement, le demandeur soulève une violation du principe d’égalité tel que prévu par l’article 10bis de la Constitution, au motif qu’à travers l’Autorisation de 2013, mais aussi à travers la décision de refus du 22 août 2012 qui aurait précédé ladite autorisation, il se serait vu imposer des conditions particulièrement sévères, à savoir (i) un recouvrement

A l’appui de son moyen, il renvoie à un jugement rendu en date du 15 mars 2021 par le tribunal administratif et inscrit au rôle sous le numéro 43391, dont les faits seraient similaires à sa situation, de sorte que le raisonnement des ministres serait incompréhensible à ses yeux et contraire au principe général de l’égalité de traitement.reprocher à la partie

Monsieur ... invoque encore une violation du principe d'égalité, tel qu'inscrit à l'article 10bis de la Constitution, dans sa version en vigueur à l’époque en précisant que l'égalité prévue au niveau de la loi fondamentale s'analyserait en « l'égalité des chances d'accéder à des études supérieures, même au sein d'un établissement privé, débouchant, dans le

Quant au quatrième motif cité dans la décision déférée, à savoir que le pouvoir adjudicataire ait voulu traiter les soumissionnaires sur un pied d’égalité, la société ... fait valoir que tous les soumissionnaires auraient reçu le même dossier d'adjudication et que tous auraient répondu et souscrit au même bordereau de prix, de sorte à avoir eu les mêmesLe

SOCIÉTÉ A conteste formellement le manque de transparence, d’équité de traitement et d’égalité des chances qui entourent le choix de SOCIÉTÉ B comme nouvelle exploitante de la maison de soins.

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieuxet,

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieuxet,

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieuxet,

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieuxet,