Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, il est d’avis que le fait de classer en zone verte seulement quelques parcelles de « cette tentacule », tout en laissant la possibilité aux propriétaires des autres parcelles de construire à quelques mètres d’elles serait à lui seul constitutif d’une rupture de l’égalité devant les charges publiques.classement serait contraire, non seulement au

ii) Quant au reproche tenant à une violation du principe d’égalité de traitementLe tribunal relève que le principe constitutionnel d’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution en vigueur jusqu’au 1er juillet 2023, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, ne s’entend pas dans un sens absolu, mais

complémentaires, leur dénier la possibilité de rectifier une erreur purement matérielle après le dépôt du recours serait une « asymétrie procédurale » et constituerait une rupture d’égalité manifeste et un formalisme excessif contraire aux exigences d’un procès équitable.purement matérielle après le dépôt du recours, constat qualifié d’« asymétrie

grade de traitement à partir du 1er mai 2019, sinon au plus tard à partir du 1er septembre 2019, la décision ministérielle déférée serait à réformer pour violation de la loi du 25 mars 2015, ainsi que du principe d’égalité devant la loi prévu par l’ancien article 10bis, actuellement l’article 15 de la Constitution.Cette conclusion n’est pas remise en cause

Il sied également de porter à votre attention l’existence de l’institution turque des droits de l’Homme et de l’égalité (National Human Rights and Equality Institution, NHREI) qui est

Or, si vous vous estimiez victime de discriminations et de maltraitances policières, il sied de porter à votre attention l’existence de l’Institution turque des droits de l’homme et de l’égalité (National Human Rights and Equality Institution, NHREI) qui est « compétente en matière de « protection des droits de l’Homme, de prévention des violations des

Concernant le prétendu « état d’esprit aux antipodes de celui des talibans » affiché par l’intimé, celui-ci ressortirait d’une simple déclaration écrite de sa part, qui ne saurait à elle seule prouver qu’il s’engagerait publiquement, d’une quelconque manière, pour l’égalité des droits entre les sexes ou de façon générale pour les valeurs démocratiques de la

Il est grave lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Sachez pour le surplus que votre argumentation destinée à expliquer la rupture d'égalité est non seulement sommaire mais également fausse.Il convient de rappeler que le principe constitutionnel d'égalité devant la loi, édicté par l'article 10bis (1) de la Constitution, appelle une analyse à deux degrés : dans un premier stade, il y a lieu, de façonEn

principe de l’égalité de traitement, et il table sur la prémisse de base que son changement d’affectation serait à requalifier en sanction disciplinaire déguisée.

peut être modifiée », tel notamment la valeur fondamentale de l’égalité entre les femmes et les hommes, les demandeurs soulignant qu’il suffirait d’être perçu comme appartenant à un tel groupe social pour pouvoir fonder une demande de protection internationale.

certes l’égalité des droits pour tous les citoyens et la protection des minorités, il n’en demeurerait pas moins qu’aucune loi n’interdirait explicitement la discrimination des personnes LGBT.

En deuxième lieu, Monsieur (A) s’empare d’une violation du principe d’égalité de traitement en ce qu’il n’existerait aucune justification pour la différence de traitement frappant ses parcelles et celles du secteur N_03, lequel aurait été classé sous l’empire de l’ancien PAG en zone verte pour être reclassé en zone [En ce qui concerne la violation du

reconnaissance, la jouissance ou l’exercice en toute égalité des droits et libertés de toute personne.La loi garantit des conditions juridiques et administratives telles que l’égalité de tous devant la loi est réelle et efficace;

la Constitution en vigueur jusqu’au 1er juillet 2023, consacrant le principe de l’égalité devant la loi et interdisant de facto le traitement différencié de situations similaires, à moins que la différenciation ne soit objectivement justifiée - soient clairement établies.3) Quant au moyen relatif à une prétendue violation du principe d’égalité de traitement

Monsieur (A) fait ensuite valoir une atteinte au principe de l’égalité devant la loi, dans la mesure où les personnes qui se sont inscrites à l’Université du Luxembourg avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 mai 2010 portant modification de la loi du 29 juin 2005, et qui se seraient par la suite vues délivrer le diplôme d’ingénieur rempliraient, notamment

Ce règlement interne, accessible sur le site intranet de la direction de la santé, a pour objectif d'assurer la transparence et l'objectivité du processus de recrutement et par là l'égalité des

Au titre du pénultième moyen réitéré, l’appelante demande à voir sanctionner les deux décisions communale et ministérielle attaquées pour violation du principe constitutionnel d’égalité devant la loi (article 10bis de la Constitution, dans sa version applicable en l’espèce), au motif que la parcelle avoisinante, inscrite au cadastre de la commune d’Esch-sur-

En cinquième lieu, les appelants invoquent une rupture d’égalité des citoyens devant la loi en ce que leurs voisins auraient clôturé leur jardin de manière à pouvoir le refermer à clés, tandis que le même droit leur serait refusé.Aucune rupture d’égalité ne saurait être valablement inférée non plus, la situation des voisins visés, fût-elle vérifiée, n’étant

La demanderesse fait ensuite valoir que la décision déférée devrait, dans le cadre du recours en réformation, être annulée pour violation des articles 2 et 7 du Règlement de Procédure, ainsi que du droit à un procès équitable, et plus particulièrement du principe de l’égalité des armes et des droits de la défense, en ce que tant le chef d’enquête que la