Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 novembre 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 13 octobre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

Par courrier de l’Adjoint au Chef d’Etat-major de l’Armée du 24 octobre 2022, Monsieur(A),Le 7 août 2023, l’officier enquêteur adressa son rapport d’instruction disciplinaire au Colonel (C), Adjoint au Chef d’Etat-major de l’Armée.Le 8 août 2023, le Général (D)., Chef d’Etat major de l’Armée, transmit le dossier au président du conseil de discipline de la

Suite à un courrier lui adressé le 23 mai 2013 par le directeur général adjoint l’informant qu’une enquête administrative était ouverte à l’encontre de Monsieur (A), le Procureur d’Etat informa le directeur général adjoint, par courrier du 3 juin 2013, qu’une enquête judiciaire du chef d’abus de confiance et d’escroquerie était en cours à l’encontre dePar

Le 20 septembre 2022, les parents de Madame (A1) furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013

Considérant, quant à l’historique des faits ayant amené le bureau d’imposition à procéder aux redressements litigieux, que le 3 mai 2012, la société civile (BB) procéda à une opération d’échange de terrains avec l’Etat luxembourgeois au cours de laquelle elle réalisa une plus-value d’un montant deque, selon elle, « la plus-value réalisée par (BB) SCI en 2012

En août 2022, l’établissement public FONDS NATIONAL DE SOUTIEN A LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE, ci-après « le Fonds », mandata la société à responsabilité limitée (BB), ci-après (BB), réviseur d’entreprises agréé, avec la mission de procéder à un examen limité des états financiers de (AA) à responsabilité limitée (AA), ci-après (AA).Suivant deux lettres de

Par courrier du 17 décembre 2021, le Procureur d’Etat informa le directeur général que le Parquet avait, par réquisitoire du même jour, demandé à la Chambre du conseil le renvoi de Monsieur (A) devant une chambre correctionnelle du chef d’infraction aux articles 195 et 197 du Code pénal.Vu l'article 2 de la loi du 18 juillet 2018 précitée et l'article 53,

i) violation des articles 5 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », à défaut d’avoir été informés au préalable par la commune au sujet de la prise des décisions litigieuses,En tout état de cause, le juge n’est

dans divers autres Etats européens par rapport auxquels vous estimez néanmoins ne pas être obligé de fournir de plus amples renseignements au motif que « je trouve que cela va durer longtemps si je commence à les citer ».Au vu de vos demandes de protection internationale introduites en Italie en janvier 2024 et aux fins de déterminer l’Etat compétent pour le

Il en ressort ensuite, alors même que valablement convoqué, vous ne vous êtes présenté, ni à votre entretien en vue de déterminer l'Etat compétent pour le traitement de votre demande de protection internationale fixé au 17 octobreVous auriez ainsi arrêté d'y travailler et seriez parti en Espagne, Etat où vous ne seriez néanmoins pas resté alors qu'un ami

Sur ce, l'ordre de quitter le territoire serait partant aussi à réformer, de même qu’il serait à réformer en tout état de cause, au motif que même s’il ne devait pas devoir profiter d’une protection internationale, il conviendrait de retenir qu’un retour forcé vers un pays où il serait exposée à la torture, à la peine de mort ou à des traitements inhumains

De son côté, l’Etat demande la confirmation intégrale du jugement précité.Sur la question du dépassement de la durée maximale de 15 heures par semaine, l’Etat demande à la Cour de suivre l’analyse des premiers juges ayant retenu que l’appelant avait effectivement dépassé ladite limite pour le mois de mai 2023.C’est à bon droit que l’Etat a considéré que l’

représentée aux fins de la présente procédure d’appel par Maître Stéphane SUNNEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 14 avril 2025 par Maître Stéphane SUNNEN au nom de l’Etat du Grand-Duché de

Par contrat d’engagement signé le 15 mars 2005, Monsieur (A) fut engagé en tant qu’employé de l’Etat auprès du ministèrePar courrier adressé au directeur de l’administration du personnel de l’Etat le 27 novembre 2017, Monsieur (A) sollicita une augmentation de sa tâche de travail de 75% à 100%.Par décision du 9 mai 2018, le ministre résilia le contrat de

Le document joint audit courrier, intitulé « Compte rendu » et établi par le service de révision, daté du 4 novembre 2021 et signé électroniquement le 15 décembre 2021, fit état des constatations suivantes :après désignée par la « loi du 31 juillet 1991 », dont notamment celui d’être titulaire soit d’un diplôme délivré par l’Etat luxembourgeois et dont la

604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après désigné par « le règlement Dublin III », demande qui

Or, suivant le dernier état de ses conclusions résultant de son mémoire en réplique, il affirme « à titre subsidiairevoir aussi : trib. adm., 30 janvier 2023, nos 45931 et 45985 du rôle, disponible sous www.justice.etat.lu.aux impôts directs de l’Etat ».d’imposition du 4 avril 2023, elle ne saurait en tout état de cause pas faire l’objet d’un recours au fond

les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

confiance légitime en ce qu’elle n’aurait pas été en état de comprendre que le seul dépôt des déclarations fiscales pour l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2018 et 2019 et l’impôt sur la fortune aux 1er janvier des années 2019 et 2020, sans introduction d’une réclamation dans le délai de trois mois, aurait

Elle ajoute que le moyen relatif à la décision d’adjudication formulé par la demanderesse dans son mémoire en réplique serait insuffisamment développé pour ne pas mentionner le critère d’attribution pertinent ni les montants des différentes offres, et ne saurait en tout état de cause régulariser le vice entachant la requête introductive d’instance.2 Voir