Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ans à laquelle elle y aurait été condamnée ensi la partie demanderesse estimait que ce serait à tort qu’elle aurait été condamnée à ladite peine privative de liberté, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits devant les autorités judiciaires allemandes.condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

Par jugement du ... du tribunal correctionnel de Luxembourg, Monsieur (A) fut condamné, notamment du chef de corruption passive, de trafic d’influence, d’escroquerie, de tentative d’escroquerie, d’abus de confiance et de blanchiment, à une peine d’emprisonnement de 18 mois, dont 12 mois assortis d’un sursis probatoire, à une amende correctionnelle de 1.000.-

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, déclare l’appel du 22 juillet 2025 irrecevable, condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel,

Il dit encore qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejeta la demande en paiement d’une indemnité de procédure formulée par la société (AA) et condamna cette dernièrecondamne l’appelante aux dépens des deux instances.

2022 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur (A) fut condamné à une peine d’emprisonnement de 12 mois, intégralement assortie d’un sursis à exécution, ainsi qu’à une amende de 2.000.- € des chefs d’infraction aux articles 195 et 197 du Code pénal, à savoir pour faux et usage d’un faux.2022 ayant condamné

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 : « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».condamne l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 euros en faveur des demandeurs

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Il ressort d’un acte d’écrou du Centre pénitentiaire de Luxembourg du 20 juillet 2022 que Monsieur (A) fut condamné à 18 mois d’emprisonnement pour vol à l’aide de violences et de menaces par jugement du 9 juin 2022 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, peine ayant commencé à courir le 3 février 2022 pour s’

condamne la société demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’administration communale de la Ville de Luxembourg aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.