Décisions des juridictions administ. depuis leur création

grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas applicable à une

Quant au reproche du demandeur selon lequel la décision déférée ne serait pas suffisamment motivée, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des

Au vu des développements qui précèdent, en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni le bien-fondé de la décision déférée.28 février 2017, n° 39129C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu

Considérant qu’en outre les immeubles de remplacement doivent être nouvellement construits, c’est-à-dire qu’il faut les acquérir à l’état neuf ou les faire construire ;que par « immeubles nouvellement construits ou acquis à l’état neuf », il y a lieu de comprendre les constructions dont la date d’achèvement se situe au plus tôt au cours de l’année d’En tout

actuellement en état de faillite clôturée, ledit bulletin déclarant Monsieur ... codébiteur solidaire d’un montant deIl est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...Or, le bulletin d’appel en garantie litigieux ne ferait état d’aucun motif concret permettant de conclure à une telle inexécution fautive de ses obligations par le demandeur,

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 30 août 2017 (n° 40082 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ..., alias ..., alias ..., aliasPar requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 1er septembre 2017, l’Etat a régulièrement fait entreprendre le jugement du 30 août 2017.

motif qu'ils auraient, en leur qualité de représentants légaux de la société anonyme « ...& associés », actuellement en état de faillite, commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions, sur les fonds administrés, les sommes qui ont été retenues ou qui auraient dû être retenues à titre d'impôt sur les salaires, et

Force est en revanche de constater que votre demande ne repose sur aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d'origine du fait de votre race, votre religion, votre nationalité, votre appartenance à un groupe social ou de vos opinions politiques.Or, il

déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 5 mars 2013, ledit bulletin déclarant Madame ... codébiteur solidaire d’un montant deIl est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...Finalement, la société aurait été déclarée en état de faillite le 5 mars 2013.condamne l’Etat aux frais.

Tel n'est pas le cas lorsque l'Etat ne s'est pas trouvé dans l'impossibilité de se défendre et de prendre position quant au fond de l'affaire »2.Ils estiment remplir les conditions dudit article et qu’en tout état de cause celui-ci ne prévoirait pas expressément que le départ du foyer dans lequel ils auraient

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 11 juillet 2017 ordonnant son transfert vers les Pays-Bas, qui serait l’Etat membre responsable pour traiter leur demande de protection internationale ;Le 13 avril 2017, Monsieur ... et Madame ... furent entendus par un agent du ministère des Affaires étrangères et

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’Il se dégage

Par ailleurs, après avoir cité les articles 120 et 125 (1) de la loi du 29 août 2008, ainsi que l’article 15 (1) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignéec)

juillet 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la République italienne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 26 juillet 2017, inscrit sous le numéro 40111, introduit le même jour, étant

Maître Marie Bena, pour la partie demanderesse, et Maître Brice Olinger, en remplacement de Maître Patrick Kinsch, représentant l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 août 2017. ___________________________________________________________________________violation de l’article 6 du règlement

Le tribunal constate que le demandeur articule à l’appui de son recours un double moyen, à savoir, d’une part, un moyen explicite tiré du fait que son statut de père d’un enfant de nationalité luxembourgeoise et sa capacité à vivre sur le sol luxembourgeois sans être une charge financière pour l’Etat constitueraient un obstacle à son placement en rétention,

et élire domicile en l’étude de son litismandataire, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 juin 2017 par laquelle il a pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ... passa encore un entretien auprès

et élire domicile en l’étude de leur litismandataire, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 juin 2017 par laquelle il a pris la décision de les transférer vers la France, l’Etat membre responsable pour traiter leur demande de protection internationale ;un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

Vu l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;il ne saurait partant a priori être reproché au ministre de ne pas avoir tenu compte en juillet 2017 d’un courrier lui adressé le 15 août 2017, de sorte qu’en tout état de cause ce courrier ne constitue pas un

Vu l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;il ne saurait partant a priori être reproché au ministre de ne pas avoir tenu compte en juillet 2017 d’un courrier lui adressé le 15 août 2017, de sorte qu’en tout état de cause ce courrier ne constitue pas un