Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur fait en plus état du fait que lors d’une commission rogatoire qui aurait émané d’un juge d’instruction français, les documents se trouvant en possession de la CSSF à la suite de leur saisie lors du contrôle effectué dans le cadre de « l’affaire .....-.....instruction sans qu’elle n’ait fait à l’époque état d’une quelconque violation de son

Il affirme que son retour au Nigéria risquerait de lui causer un préjudice grave et définitif, le requérant faisant à cet égard état des difficultés psychologiques dont il souffrirait depuis sa fuite de l’Ukraine, notamment en raison des traumatismes et des discriminations vécus et des scènes de violence extrême auxquelles il aurait dû assister.Il convient

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit

Il affirme que son retour au Cameroun risquerait de lui causer un préjudice grave et définitif, le requérant faisant à cet égard état, d’une part, des difficultés psychologiques dont il souffrirait depuis sa fuite d’Ukraine, et, d’autre part, de l’atteinte à sa vie de famille, puisque son retour au Cameroun impliquerait qu’il soit séparé de sa compagne et la

La requérante affirme que son retour au Nigéria risquerait de lui causer un préjudice grave et définitif, en faisant à cet égard état des difficultés psychologiques dont elle souffrirait depuis sa fuite de l’Ukraine, notamment en raison des traumatismes et des discriminations vécus et des scènes de violence extrême auxquelles elle aurait dû assister.

Il affirme que son retour au Nigéria risquerait de lui causer un préjudice grave et définitif, le requérant faisant à cet égard état des difficultés psychologiques dont il souffrirait depuis sa fuite d’Ukraine, notamment en raison des traumatismes et des discriminations vécus.Il convient partant, au vu des circonstances particulières du présent litige ainsi

Il affirme que son retour en Inde risquerait de lui causer un préjudice grave et définitif, le requérant faisant à cet égard état des difficultés psychologiques dont il souffrirait depuis sa fuite d’Ukraine.Il convient partant, au vu des circonstances particulières du présent litige ainsi que du montant réclamé, et au vu de l’article 33 de la loi modifiée du

Ensuite, le demandeur fait valoir que la décision déférée violerait le principe de proportionnalité, tel que visé à l’article 120 de la loi du 29 août 2008, ainsi qu’à l’article 15, paragraphe (1) de la directive n°2008/115 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au

Il affirme que son retour en Inde risquerait de lui causer un préjudice grave et définitif, le requérant faisant à cet égard état des difficultés psychologiques dont il souffrirait depuis sa fuite d’Ukraine.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 19 avril 2022 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le même jour par Maître Steve HELMINGER au nom de l’Etat

Il affirme que son retour au Nigéria risquerait de lui causer un préjudice grave et définitif, le requérant faisant à cet égard état des difficultés psychologiques dont il souffrirait depuis sa fuite d’Ukraine, notamment en raison des traumatismes et des discriminations vécus.

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/99/CEE, ci-après désignée par la « directive 2011/16/UE »,

Il affirme que son retour au Nigéria risquerait de lui causer un préjudice grave et définitif, le requérant faisant à cet égard état des difficultés psychologiques dont il souffrirait depuis sa fuite de l’Ukraine, notamment en raison des traumatismes et des discriminations vécus et des scènes de violence extrême auxquelles il aurait dû assister.

En tout état de cause, ces titres font partie des actifs deIl rejeta pareillement le moyen tiré d’une violation de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », au motif que ces dispositions

L’Etat précise encore qu’il est indiqué dans les comptes annuels de la société (Y) que cette dernière a des emprunts à hauteur deOr, selon l’Etat, ce sont précisément les renseignements détaillés auprès de la société (Y) quantEn ce qui concerne le respect du principe de subsidiarité, l’Etat réfute cet argument au motif que les renseignements déjà mis à

Conformément à l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de 1’Etat et des communes, il vous est loisible de présenter vos observations au pouvoir adjudicateur.sursis à exécution est rejetée si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance serait dépourvue de sens si

Le même jour, il passa également un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

La requérante affirme que son retour au Nigéria risquerait de lui causer un préjudice grave et définitif, en faisant à cet égard état des difficultés psychologiques dont elle souffrirait depuis sa fuite de l’Ukraine, notamment en raison des traumatismes et des discriminations vécus et des scènes de violence extrême auxquelles elle aurait dû assister.stade de

Le 12 février 2019, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Il affirme que son retour au Cameroun risquerait de lui causer un préjudice grave et définitif, le requérant faisant à cet égard état, d’une part, des difficultés psychologiques dont il souffrirait depuis sa fuite d’Ukraine, et, d’autre part, de l’atteinte à sa vie de famille, puisque son retour au Cameroun impliquerait qu’il soit séparé de sa compagne et la