Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le requérant aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

représenté par son comité directeur, portant recours en réformation sinon en annulation d’une décision du 17 novembre 2020 du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, ayant condamné Madame ..., Conseiller auprès de la CSSF, demeurant à L-condamne la CSSF à payer à Madame ... une indemnité de procédure de 1.500.- euros ;condamne la CSSF aux frais

PAR CES MOTIFS la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelant, partant, confirme le jugement entrepris du 16 septembre 2020, rejette la demande de l’appelant en allocation d’une indemnité de procédure, condamne l’appelant aux dépens de l’instance

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le requérant aux frais et dépens.

en cause, tout en maintenant toutefois sa demande, formulée dans la requête sous analyse, à voir condamner l’Etat à lui payer une indemnité de procédure de 7.500.- euros sur le fondement de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 »,

lesquels avait porté sa demande initiale, tout en maintenant toutefois sa demande formulée dans la requête sous analyse à voir condamner l’Etat à lui payer une indemnité de procédure de 20.000.- euros sur le fondement de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.