Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la décision de le transférer vers l’Italie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 10 février 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

En outre, cette conclusion n’est pas infirmée par son moyen ayant trait à une violation du principe non bis in idem consacré par l’article 4 du protocole n° 7 de la CEDH et par l’article 50 de la Charte, interdisant aux Etats de poursuivre ou de punir pénalement pour une même infraction quiconque qui a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif,

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Madame, il en ressort que vous seriez originaire de ..., dans l'État du ... au Venezuela.Vous y auriez vécu de temps à autres

Pour cette raison, les États Membres ne peuvent pas interdireprovenance d'autres États Membres de l'Union Européenne.importation entre les Etats membres conformément à l’article 34 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ci-après désigné par « le TFUE », sauf hypothèse de l’article 36 du TFUE, de même qu’une violation du principe de

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Monsieur, il ressort de votre récit que vous seriez né à ... et que vous auriez vécu avec votre famille dans l'Etat de ..., un

Ils renvoient à cet effet à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, dénommée ci-après « la CIDE », et en particulier à ses articles 3 sur l'intérêt supérieur de l'enfant, 19 et 20 sur les mesures de protection et d'aide spéciales de l'Etat pour les enfants non accompagnés et les enfants séparés et 22 sur lesalors

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 31 mars 2022 par Maître Benjamin MARTHOZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 30 mai 2022 pour compte de l’Etat;concerné(s) par

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Madame, il en ressort que vous seriez originaire de ..., capitale de l’État de ... au Venezuela.vous ne faites état d’aucun

Par courrier du 15 mars 2017, la ... informa le directeur que selon elle, la prédite injonction constituerait une « pêche aux renseignements », qui devrait, dans sa globalité, être déclarée sans objet par l’Etat luxembourgeois.connaissance approfondie du cadre factuel et juridique existant dans l'Etat requérant, et il ne saurait été exigé qu'elle ait une

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 24 février 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de

Vu l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 6 octobre 2020 (aff. Jointes C-245/19 et C-246/19, Etat luxembourgeois c/ B e. a.)1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il est dû à l'État du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...S.A., actuellement en état de faillite, ayant eu son siège à

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Vous précisez que ces certificats ne seraient cependant pas reconnus par l’Etat.protection internationale dans des pays tels

et partant en zone constructible, déclarant ce recours non justifié pour le surplus, tout en rejetant la demande en allocation d’une indemnité de procédure des demandeurs et en condamnant l’Etat et la commune aux frais et dépens de l’instance en raison de chaque fois une moitié ;et partant en zone constructible, tout en déclarant le recours non justifié pour

un autre Etat membre de l'Union européenne, en l'occurrence la Grèce.En effet, la Grèce, en tant qu'Etat membre de l'Union européenne est signataire de la CharteUE, de la CEDH et de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de la Convention deEn tout état de cause, vous n'apportez pas

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En tout état de cause, il appartient à la demanderesse d’expliquer ses moyens de façon suffisamment précise tant pour permettre

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société (D) (...) s.à r.l. en faillite ayant eu son siège à L-renversée, que ce soit par l'Etat ou par le contribuable, en prouvant une notification effective du pli recommandé dans les trois jours, c'est-à-dire avant le troisième jour présumé, étant donné que seulement si tel était le cas, les premiers

Par courrier du 26 juillet 2021, réceptionné le 29 juillet 2021, Monsieur ... demanda au ministre d’être dispensé du screening toxicologique des cheveux en soutenant en substance qu’il n’aurait jamais conduit en état d’ivresse et que les conclusions du médecin en ce qui concerne le fait qu’il souffrirait d’alcoolisme reposeraient sur une divergence d’L’

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.L’Etat, pour sa part, conclut à l’incompétence du tribunal, sans toutefois développer autrement ce moyen.Par ailleurs, Monsieur

Vu l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, nous vous invitons de faire valoir vos observations quant aux points énoncés ci-dessus dans un délai de 8 jours à partir de la date de délivrance du présent courrier (A la conclusion du contrat de bail en date du