Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L'état des lieux auxquels doit s'appliquerdisposent d'aucun moyen légal pour maintenir les terres dans l'état où ils se trouvent initialement (exécution des plans peut imposer aux finances de l'Etat des charges telles que les plans doivent être abandonnés tout simplement.Il échet de retenir que la ratio legis de l’article 16 de la loi précitée du 20 mars

La Cour administrative réforma le jugement précité du tribunal dans son arrêt du 9 février 2012, numéro 29655C du rôle1 et dégagea certains principes applicables à la procédure spécifique dans laquelle le Luxembourg est saisi d’une demande de renseignements de la part d’un autre Etat membre.1 Voir Cour adm. du 9 février 2012, n° 29655C du rôle, disponible

condamne l’Etat aux frais.

Par courrier de leur mandataire du 19 avril 2011, auquel fut annexé un certificat du Dr. ..., médecin spécialiste en psychiatrie, du 5 avril 2011, les époux ... sollicitèrent la prolongation de leur suris à l’éloignement en raison de l’aggravation de l’état clinique de Madame ...-... et au regard du fait qu’une expulsion au Kosovo pourrait avoir des

de la Chambre des Députés qui a rejeté la proposition du Conseil d’Etat d’aligner le libellé de l’article 6, paragraphe 4, sub d) de la loi du 2 septembre 2011 sur celui de la disposition générale de son article 4, sub 4. en motivant ce maintien du texte du projet initial par la considération que « la Commission estime que pour le contexte de la faillite et

Dans ce contexte, je tiens à préciser qu’une seule attestation jointe à votre demande est insuffisante pour prouver que vous avez effectivement séjourné et travaillé sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg entre mars 2012 et février 2013, alors que cette déclaration reste à l’état d’une simple affirmation.sursis est rejeté si l’affaire est en état d’

pas « mandaté » ce dernier à introduire un recours, même à titre conservatoire, une telle omission de la part de son mandataire, justifierait en tout état de cause l’octroi d’un relevé de déchéance.

Le demandeur estime que les autorités luxembourgeoises seraient dans l’incapacité de procéder à son éloignement, ce qui serait conforté par le fait qu’il serait sans nouvelles de l’état d’avancement de son dossier et qu’aucun éloignement n’aurait été organisé, de sorte que la décision de placementEn ce qui concerne l’argumentation du demandeur basée sur son

sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Vu la mise en état du directeur des contributions, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), du 21 juin 2010 et la réponse y relative du réclamant, entrée le 12 août 2010 ;

A cette occasion, ils firent état d’insultes et de provocations depuis 2001 de la part de personnes inconnues d’origine albanaise.Monsieur...fit état d’un incident survenu sur un marché en 2009 lors duquel un Albanais l’aurait provoqué, humilié et giflé.Ensuite, les consorts...firent état d’un incident survenu mi-mai 2007.Le ministre retint que les faits

Les époux ... firent état d’un incident survenu en 2005, lors duquel suite à des jets de pierre sur leur voiture, Madame ...aurait fait une fausse couche.font état ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur chef une crainte fondée d’être persécutés dans leur pays d’origine au sens de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des

S’agissant de l’article 20 (1) a), le demandeur soutient avoir fait état de motifs pertinents à l’appui de sa demande de protection internationale.Il fait état lorsa) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations

Il fit en substance état du fait que la vie serait difficile et dangereuse dans sa ville d’origine, Kirkuk, et qu’il se sentirait étranger dans son pays d’origine puisqu’il n’y aurait plus d’attaches.fait état ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécuté dans son pays d’origine au sens de la convention de Genève du 28

Vous faites état de problèmes avec des membres de la famille..., problèmes à considérer davantage comme des délits de droit commun, punissables selon la loi serbe.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition

Vu l’avis du greffier du tribunal administratif du 6 juillet 2012, informant les parties de la rupture du délibéré prononcée et invitant la partie étatique à verser les informations obtenues de la part des autorités polonaises par l’intermédiaire du réseau d’informations « ENIC-NATRIC » et le « single market contact point », dont elle a fait état dans sondu

complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de votre rapport d’entretien que l’Etat ou d’autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.Citons l’arrêt de la Cour Administrative du 27 mars 2012 sous le numéro de rôle 28773 qui retient que « Plus

Vous ne faites pas état d'autres problèmes dans votre pays d'origine.organisations de protection des droits fondamentaux qui craignent que l'expulsion de certaines personnes ne les soumette à des risques de violation de leurs droits humains, cette mesure prouve la volonté de l'Etat de Bosnie-Herzégovine de lutter contre le mouvement des « Wahhabites ».

condamner l’Etat au paiement d’une indemnité de 750.- € à Madame ......condamne l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure 750.- € à Madame .....condamne l’Etat aux frais.

En effet, la décision directoriale se limiterait à faire état de considérations théoriques, sans prendre en compte, d’une part, la réalité des fonctions exercées par le demandeur au sein de la société ... et, d’autre part, le14 juin 2010 n° 26277 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu .Il y a à cet égard lieu de relever que l’état de cessation des paiements