Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 20 janvier 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

Considérant qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d'Etat du 6.2.1996, n° 8925 du rôle)exploitation du bien soit inférieure, mais qu’en tout état de cause, la valeur retenue au bilan fiscal ne pourrait pas dépasser le prix d'

A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir, après avoir rappelé qu’un placement en rétention constituerait une faculté pour le ministre et en invoquant l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, que l’arrêté ministériel ne serait pas suffisamment

Quant à la légalité externe de la décision déférée, la demanderesse avance en substance les moyens suivants : tout d’abord, elle fait état de ce que la décision déférée ne serait pas motivée, sinon contiendrait une motivation stéréotypée.tout état de cause que la décision déférée serait soit illégale soit qu’elle relèverait d’une « pêche aux renseignements »

Il précise encore que la société ... aurait été déclarée en état de liquidation judiciaireL’Etat demande la confirmation du jugement dont appel.condamne l’Etat aux dépens des deux instances ;

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif duLe 22 avril 2011, la société ... fut déclarée en état de faillite.au bureau RTS Esch-sur-Alzette pour exécution, tout en rejetant la demande en allocation d’une indemnité de procédure du demandeur et en condamnant l’Etat aux frais.Par requête d’appel déposée au

Ils relevèrent encore qu’ils n’auraient pas porté plainte auprès des autorités de leur pays d’origine au motif que l’Albanie serait loin d’être un Etat démocratique respectant les droits et libertés fondamentaux et qui aurait un système judiciaire indépendant, alors que la police serait largement corrompue et laisseraitayant agressé le fils ..., furent des

L’Etat sollicite en ordre principal la confirmation du jugement dont appel sur base des développements et raisonnements y émargés.Subsidiairement, l’Etat met en doute l’affirmation de l’appelant suivant laquelle il aurait quitté la Tunisie fin 2011, alors qu’il ressortirait clairement des recherches EURODAC qu’il a été appréhendé en Italie le 5 septembre

Quant à la date de l’attestation du parti ..., les appelants font état de ce que celle-ci correspondrait à la date d’émission dudit certificat.Quant à l’avertissement du 5 janvier 2012 de la part du ministère de l’Intérieur azéri, les appelants exposent qu’il concernerait exclusivement le frère de Monsieur ... et qu’il aurait été versé afin de démontrer que

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgla Cour administrative le 18 mars 2015 par Madame la déléguée du gouvernement Betty SANDT, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre des Finances le 9 mars 2015, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal

Canada », intitulé « Albanie : information sur la violence familiale, y compris les lois, la protection offerte par l’Etat et les services de soutien (2011 – avril 2014) », ainsi que d’un rapport publié sur le site internet « www.forumrefugies.org », intitulé « Mission exploratoire en Albanie – du 1er au 6 avril 2013 », faisant état, notamment, de l’A cet

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 1er avril 2015 par Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 27 mars 2015, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 6 juin 2014 pour le compte de l’Etat ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 23 juillet 2014 pour le compte de l’Etat ;Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

sans que vous ayez fait état d'un quelconque problème pendant une semaine.demanderesse ne fait pas état d’autres faits qu’elle aurait relatés à ladite date et qui n’auraient pas été consignés par écrit dans le rapport final.rapport de l’Organisation Suisse d’aide aux Réfugiés de l’année 2006 aurait déjà fait état de « milliers de membres du groupe ethnique

Il s’ensuit que les demandeurs restent en tout état de cause en défaut de prouver que, conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi du 19 janvier 2004 précitée, les boisements compensatoires proposés sont de nature à compenser à la fois quantitativement et qualitativement le déboisement effectué.

Le 2 décembre 2014, Monsieur ... fut entendu auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etatresponsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination

Or, en l’espèce, les plans à la base de l’autorisation de construire feraient état d’une hauteur la corniche de 8,56 mètres et d’une hauteur de faîtage de 13,06 mètres.biens ou l’environnement », la commune, d'un côté, et le ministre ayant la gestion de l'eau dans ses attributions, de l'autre côté, sont appelés à agir chacun dans la sphère de ses compétences

J’ai en mains votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour l’année académique 2013-2014.La loi du 9 juillet 2013 modifiant, entre autres, 1a loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, dispose à son article 2bis que,Monsieur ... ayant encore introduit une

J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 29 octobre 2013 dans lequel vous sollicitez un sursis à l’éloignement pour le compte de vos mandants en raison de l’état de santé de Monsieur ...des personnes et l’immigration est refusé à vos mandants en raison de l’état de santé de Monsieur ...l’état de santé de Monsieur ... ... ne nécessite pas une prise en

souligne encore qu’il paierait régulièrement son loyer et ses primes d’assurance, de sorte qu’il ne causerait pas de frais inutiles à l’Etat luxembourgeois.