Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 23 mars 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

En raison de l’état de santé de son grand-père, il aurait, en mars ou en avril 2013, rejoint sa tante àAu vu des renseignements ainsi obtenus, les autorités luxembourgeoises ont, en date du 26 mai 2015, adressé une demande de reprise en charge aux autorités suisses, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

Vous n'auriez pas pu rechercher la protection auprès de l'Etat d'Israël, malgré votre aversion contre le Hamas, car le Hamas aurait égorgé votre famille s'il l'avait appris.l'origine palestinienne non établie et du caractère incohérent du récit de l'appelant, que celui-ci n'a pas fait état de manière crédible d'une persécution ou d'une crainte de persécution

Pour autant que le demandeur ait visé à cet égard l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », selon lequel toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories de décisions y

Le 2 mars 2015, Madame ...passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ».En se fondant encore sur l

Le demandeur estime en tout état de cause avoir démontré qu’il a fait l’objet d’une atteinte à son intégrité physique et qu’il fait état d’une crainte réelle en raison du fait qu’il s’est opposé « aux comportements indignes et scandaleux des salafistes vis-à-vis de sa sœur », le demandeur insistant à cet égard encore sur le fait qu’il aurait clairementLe

procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat ou desPlus particulièrement, le juge judiciaire est seul compétent pour ordonner la suppression de constructions érigées illégalement et la remise en pristin état d’un site, laquelle constitue non pas une peine mais un mode particulier de réparation ou de restitution destiné à mettre fin à une

Par décision du 2 juillet 2015, le ministre refusa aux consorts...la demande d’un sursis à l’éloignement qu’ils avaient sollicité, par le biais de leur mandataire de l’époque en date du 16 juin 2015 en raison de l’état de santé de Madame..., ladite décision étant libellée comme suit :J'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 16 juin 2015 dans lequel

J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 1er décembre 2014 dans lequel vous formulez pour le compte de vos mandants « une demande de report à l’éloignement » fondée sur un certificat médical concernant l’état de santé de Madame ...Le médecin délégué du Service Médical de l’Immigration de la Direction de la Santé a été saisi en date du 5 décembre 2014

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.de sa demande initiale de protection internationale, ayant tant fait état de menaces téléphoniques adressées de manière générale à sa famille, que de menaces téléphoniquesqu’il ne saurait, en l’état actuel d’instruction du dossier, et compte tenu de l’impossibilité du

procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat ou desPlus particulièrement, le juge judiciaire est seul compétent pour ordonner la suppression de constructions érigées illégalement et la remise en pristin état d’un site, laquelle constitue non pas une peine mais un mode particulier de réparation ou de restitution destiné à mettre fin à une

Aussi, comme elle aurait fourni la majorité des informations demandées et aurait expliqué pourquoi elle ne fournirait pas les autres, elle aurait dû se voir infliger une amende qui en tout état de cause ne pouvait correspondre au montant maximum prévu par la loi, leen l’état actuel faire l’objet d’un contrôle ultérieur par un tribunal indépendant, ce qui

dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après « la directive 2008/115/CE », ainsi que sur la jurisprudence constante de la Cour de justice del’Union européenne au vœu de laquelle l’appréciation du risque de fuite devrait se baser sur un examen individuel du cas de l’intéressé, le demandeur fait valoir qu’au

8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, le demandeur insiste sur le fait que le ministre ne donnerait aucune indication précise sur les motifs l’ayant conduit au prolongement de son placement en rétention, ni aucune précision supplémentaire sur les démarches concrètes qu’il aurait entreprises ni

J'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 22 janvier 2015 dans lequel vous sollicitez un sursis à l'éloignement pour le compte de vos mandants conformément aux articles 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration en raison de l'état de santé de l'enfant....Le médecin délégué du Service

tiers au demandeur et pour un tiers à l’Etat.projet de loi concernant l’impôt sur le revenu, doc. parl. 57116, avis du Conseil d’Etat, ad art.L’Etat relève appel incident du jugement entrepris pour autant que le tribunal a reconnu que l’indemnité deL’Etat se réfère aux articles L.124-7 et L.124-10 du Code du Travail pour en déduire qu’uniquement un salarié

Le 16 mars 2015, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ».En tout état de cause,

Considérant que l'article 164 alinéa 3 L.I.R. est l'application du principe suivant lequel il y a lieu, pour les besoins du fisc, de restituer aux actes leur véritable caractère et doit partant s'interpréter en fonction de cette finalité (Conseil d'État du 13 janvier 1987, n° 6690 du rôle)Considérant que la société à responsabilité limitée ... a été déclarée

L’appelant se prévaut de l’article 78 de la loi du 29 août 2008 et de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) pour soutenir que le droit au regroupement familial serait reconnu s’il existe des attaches suffisamment fortes avec l’Etat dans lequel le noyau familial entend s’installer,

qu'il aurait été gêné de faire état de son homosexualité lors de ses auditions en présence de trois personnes de sexe féminin, en l'occurrence son avocat, l'agent chargé de l'audition et la traductrice, laisse de convaincre le tribunal, une telle gêne ne justifiant ni les autres contre-vérités du demandeur, notamment en ce qui concerne l'existence d'uneOr,