Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ainsi, il reproche au ministre d’avoir violé l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-6 octobre 2009, n° 25201 du rôle, disponibles sur : www.jurad.etat.lu/Il en découle que le ministre accorde une autorisation de

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 4 mars 2011, Monsieur ... ... a fait entreprendre le jugement précité du 3 mars 2011, dont il sollicite la réformation dans le sens de voir ordonner sa mise en liberté immédiate avec condamnation de l’Etat aux frais des deux instances.A titre principal, l’Etat se rallie entièrement aux

Tout d'abord, comme l'a déjà indiqué mon prédécesseur dans son courrier du 28 mai 2009, je voudrais relever qu'une indemnisation directe du congé restant n'est pas possible dans la mesure où aucune disposition légale applicable aux fonctionnaires de l'Etat ne prévoit une telle indemnisation, et qu'en l'absence d'autorisation légale expresse, une telle

Considérant, en effet, que seule une comptabilité régulière, en partie double, fait ressortir par exemple l'état des créances envers les clients et des dettes envers tiers, le compte de l'exploitant, les avoirs et dettes bancaires ou encore la valeur des biens de l'immobilisé, tant d'éléments contribuant à révéler, dans le bilan de clôture, une image fidèle

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 1er avril 2010 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Pierret le 28 mai 2010 au nom de l

sorte à avoir respecté le délai prévu et, d’autre part, que le délai lui imparti par avis du tribunal ne serait en tout état de cause pas de rigueur.par ailleurs, comme sa famille serait exploitante de plusieurs hôtels et restaurants à Vianden, l’Etat considère comme peu vraisemblable que le demandeur dispose actuellement de toutes les machines qu'il

Considérant que la réclamation contre la fixation des avances trimestrielles est, en principe, admissible (voir Conseil d'Etat du 16.07.1947, no 4278 du rôle);Considérant que la réclamation contre la fixation des avances trimestrielles est admissible (voir Conseil d'Etat du 16.07.1947, no 4278 du rôle);porter effectivement atteinte aux droits de la défense,

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Par ailleurs, cette entreprise serait placée sous la haute surveillance du membre du gouvernement ayant les XXX et XXX dans ses attributions et l'actionnaire unique serait l'Etat luxembourgeois.Par «pouvoir adjudicateur», on entend au sens des dispositions des Livres I

De même, votre mandant ne fait pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78 (1) d) de la prédite loi justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Suivant le délégué du gouvernement, ces développements n’ont aucune pertinence dans le cadre du présent appel et se trouvent par ailleurs contestés par l’Etat

l’Etat, ni des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ne peuvent pas ou ne veulent pas accorder une protection contre les persécutions.Au vu du récit invoqué par l’appelant, la Cour rejoint le tribunal dans son appréciation que le caractère répété ou encore l’accumulation de mesures tels que prévus à

Des recherches ayant révélé que la famille ... avait déjà déposé une demande d’asile en Allemagne, les intéressés furent transférés en date du 29 janvier 2007 vers l’Allemagne, Etatmembre responsable de la demande d’asile en vertu du règlement (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

20.000 m2 de mousse polystyrène conductive demeurerait à l’état de simple allégation.

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

Par ailleurs, l’éventuel vice de forme tel qu’allégué serait en tout état de cause à analyser au vu des dispositions de l’article 29 de la loi du 21 juin 1999 précitée, aux termes duquel « l’inobservation des règles de procédure n’entraîne l’irrecevabilité de la demande que si elle a pour effet de porter effectivement atteinte aux droits de la défense », l

contre une décision du ministre de la Justice en matière d’employés de l’Etat (indemnité d’astreinte) ______________________________________________________________________________en tant qu’employée de l’Etat pour une durée indéterminée et à tâche complète.Par décision du procureur général d’Etat du 30 septembre 2009, Madame ... fut affectée à un poste de .

Vu l'état de santé de l'intéressé ;Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Enfin, il avait fait état de personnes XXX, qui auraient été au courant des humiliations subies par sa mère, et qui auraient proféré des menaces à son encontre et que sa voiture aurait été volée en juillet 2005.Il se dégage du rapport d

6 juillet 2010, n° 26311C du rôle, disponibles sur www.ja.etat.lu 2 cf. Herrmann, Heuer, Raupach, EStG-Kommentar, § 9, Anm.condamne l’Etat aux frais.

contre une décision du ministre de la Justice en matière d’employés de l’Etat (indemnité d’astreinte) ______________________________________________________________________________en tant qu’employée de l’Etat pour une durée indéterminée et à tâche complète.Par décision du procureur général d’Etat du 10 février 2009, Madame ... fut affectée à un poste deEn

contre une décision du ministre de la Justice en matière d’employés de l’Etat (indemnité d’astreinte) ______________________________________________________________________________en tant qu’employée de l’Etat pour une durée indéterminée et à tâche complète.Par décision du procureur général d’Etat du 8 décembre 2008, Madame ... fut affectée à un poste de ...

les délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée et respectant les conditions légales relatives au mandat ad litem (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311 C)