Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d'Etat du 6.2.1996, n° 8925 du rôle)l’organisation de l’impression et de l’expédition des bulletins par le biais du Centre des technologies de l’information de l’Etat a

Vu la pièce supplémentaire déposée par l’Etat au greffe du tribunal administratif en date du 7 avril 2011 ainsi que les trois pièces supplémentaires déposées par le demandeur au greffe en date des 27 avril et 2 et 9 mai 2011 ;que son état psychologique était préexistant à son arrivée au Luxembourg. - que les troubles de M. ...sont essentiellement dus à la

Monsieur ... fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré, en reprochant au ministre de ne préciser ni la teneur des diligences entreprises ni l’étape à laquelle celles-ci auraient abouti au moment de la prise de la décision déférée, le demandeur estimant encore que le ministre ne saurait seLe

que son état psychologique était préexistant à son arrivée au Luxembourg. - que les troubles de M. .... .... sont essentiellement dus à la perspective d'un retour auConsidérant que d'après les informations disponibles, la prise en charge de M. .... .... peut être réalisée dans le pays d'origine (...) l'état de santé de M. .... .... ne nécessite pas une prise

En tout état de cause vous ne faites état d'aucune persécution au mauvais traitement au sens de la Convention de Genève dirigés contre votre personne.Ainsi, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions

3940A4, avis complémentaire du Conseil d’Etat, p.Il y a dès lors lieu de condamner l’Etat à payer à la demanderesse la somme de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure.condamne l’Etat à payer à la demanderesse une indemnité de procédure de 500.euros ;condamne l’Etat aux frais.

Cette position a encore été corroborée par le Conseil d’Etat dans son avis retenant qu’il « ne saurait que soutenir toute initiative tendant à proscrire dans la mesure du possible le recours à des moyens de procédure pour rejeter des prétentions de justiciables.Le Conseil d’Etat rend toutefois attentif au fait qu’il s’agit en l’espèce également d’une

1 Projets de loi n° 39403 et 3940A1 portant réforme du Conseil d’Etat et portant organisation des juridictions de l’ordre administratif et fiscal, avis complémentaire du Conseil d’Etat, session ordinaire 1995-1996, p.8.En effet, même à supposer le bien-fondé de l’exception d’illégalité soulevée par la demanderesse, cette exception ne serait en tout état de

Considérant que la loi précitée prévoit « expressis verbis » aux articles 41 et suivants que certains frais sont supportés par l’Etat par le biais d’un fonds spécial dénommé « Fonds de remembrement des biens ruraux »;que l’Etat participe à ces frais suivant un taux à fixer par règlement grand-ducal ;A titre subsidiaire, l’Etat soutient que l’opération de

déclarée en état de faillite, de sorte qu’il s’interrogea sur la question de savoir pourquoi cette information n’aurait pas été reprise dans sa déclaration solennelle de non-faillite.juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ciaprès désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Elle donne

Vous déclarez que vous auriez été blessé trois fois lors du conflit en Bosnie-Herzégovine et vous n'auriez reçu aucun revenu de la part de l'Etat.Vous ajoutez que votre fille serait née avec un défaut des deux talons et que vous auriez été obligé de payer l'opération vous-même parce que l'Etat n'aurait pas voulu vous aider.S'il est regrettable que votre

protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de sa nationalité ou de son appartenance à un

Selon les autorités fiscales françaises, l'Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l'obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l'enquête.1 Voir CA 17 mai 2013, n° 32221C du rôle, publié sous www.ja.etat.lu 2 Voir en ce sens TA 22 mai 2013, n° 32230 du rôle, publié

Selon les autorités fiscales françaises, l'Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l'obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l'enquête.A l’audience des plaidoiries du 8 janvier 2014, le mandataire de Monsieur ... a sollicité l’autorisation de produire un deuxième

Selon les autorités fiscales françaises, l'Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l'obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l'enquête.1 Voir CA 17 mai 2013, n° 32221C du rôle, publié sous www.ja.etat.lu 2 Voir en ce sens TA 22 mai 2013, n° 32230 du rôle, publié

Selon les autorités fiscales françaises, l'Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l'obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l'enquête.A l’audience des plaidoiries du 8 janvier 2014, le mandataire de Monsieur ... a sollicité l’autorisation de produire un deuxième

Selon les autorités fiscales françaises, l'Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l'obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l'enquête.1 Voir CA 17 mai 2013, n° 32221C du rôle, publié sous www.ja.etat.lu 2 Voir en ce sens TA 22 mai 2013, n° 32230 du rôle, publié

Selon les autorités fiscales françaises, l'Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l'obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l'enquête.A l’audience des plaidoiries du 8 janvier 2014, le mandataire de Monsieur ... a sollicité l’autorisation de produire un deuxième

de l'état de santé de Monsieurcirculation des personnes et l'immigration est refusé à vos mandants en raison de l'état depeut facilement être réalisée dans le pays d'origine (...) l'état de santé de Monsieur

du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membreresponsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres parLedit arrêté fait encore état de ce que les autorités hongroisesLe sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.asile et des conditions d’