Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il en conclut que lorsqu’un demandeur prouverait qu’il dispose de ressources financières suffisantes pour ne pas devenir une charge pour l’Etat luxembourgeois, il devrait se voir octroyer une autorisation deEn outre, même à supposer que ses fonds se trouveraient actuellement bloqués, cette circonstance ne permettrait en tout état de cause pas à l’

En tout état de cause, le projet de construction litigieux serait couvert par cette dernière autorisation qui aurait été dûment mise en exécution endéans l’année de sa délivrance et qui n’aurait pas fait l’objet d’un recours contentieux de la part de la société demanderesse.En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière abstraite, par

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourEn ce qui

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourEn tout

En effet, il ressort de façon claire et non équivoque de vos déclarations que vous ne vous seriez à aucun moment adressé aux autorités irakiennes, de sorte que vous restez en défaut de démontrer concrètement que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays d'origine ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 30 juin 2023 par Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER pour compte de l’Etat ;L’Etat soulève le moyen d’irrecevabilité de la requête d’appel tiré du défaut de représentation valable de la société (AB).L’Etat en déduit que seule la société (HI) pourrait engager la société (

8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et de ses communes.Le 12 février 2021, à 13.30 heures vous avez été entendu en personne dans les locaux de la Chambre des métiers en présence de votre mandataire conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et imposa les frais et dépens pour moitié à la partie demanderesse et pour moitié à l’Etat ;Vu le mémoire en réponse, intitulé « mémoire en duplique », déposé par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG au greffe de la Cour administrative pour compte de l’Etat le 30 mars 2023 ;Considérant

vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des EtatsLe 26

en soumettant votre demande dans l'Etat membre qui, selon vos estimations, pourrait au mieux satisfaire vos attentes.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;Force est de constater que votre recours gracieux ne fait pas état d'éléments nouveaux.La notion d’aptitude à l’emploi relève en principe de la seule appréciation discrétionnaire de l’Etat, seul qualifié pour apprécier le résultat du stage probatoire, et doit être

Concernant le moyen du demandeur basé sur une violation du principe non bis in idem consacré par l’article 4 du Protocole n° 7 de la CEDH, il échet de relever que s’il est vrai que cette règle interdit aux Etats de poursuivre ou de punir pénalement pour une même infraction quiconque ayant déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif, il a été

En réponse à une demande adressée par la police Grand-ducale au Centre de coopération policière et douanière, désigné ci-après par le « CCPD », en date 1er août 2023, les autorités françaises informèrent les autorités luxembourgeoises que l’attestation de demande d’asile dont Monsieur ... faisait état n’était plus valide depuis le 29 décembre 2021 et queUne

Le 19 décembre 2017, l’intéressé fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale sur base du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

résidence à la structure d’hébergement d’urgence Kirchberg (SHUK), sise à L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 novembre 2023 de le transférer vers la France, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 7 août 2023, Monsieur ...

Le 8 avril 2021, les autorités françaises adressèrent une demande de reprise en charge de Monsieur ... à leurs homologues luxembourgeois, demande qui fut basée sur l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

Aussi, je me dois de vous informer que le fait de ne pas vous conformer aux instructions du gouvernement ainsi qu’à cet ordre est susceptible de constituer une violation des dispositions contenues au sein de l’article 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, et d’entraîner l’ouverture d’une instruction

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 octobre 2023 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 22 août 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

En effet, et en ce qui concerne l’affirmation de Monsieur A selon laquelle il serait le tuteur légal de son frère mineur, celle-ci reste à l’état de pure allégation pour n’être appuyée par aucune pièce versée en cause, étant précisé que la « décision du 15 mai 2015 » dont se prévaut Monsieur A à cet égard, ne saurait être prise en considération par leIl

Vous vous seriez alors retrouvée dans un état « hystérique » et auriez commencé à proférer des menaces envers les policiers présents en leur expliquant que vous vous adresseriez aux « médias de masse ».En effet, vous restez en défaut de faire état d'une quelconque raison qui justifierait dans votre chef un traitement plus favorable par les autorités et qui