Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, Madame, Monsieur, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ouEn l’espèce, l’examen des déclarations faites par les demandeurs

Par courrier du 28 septembre 2010, le procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de ... informa Madame la déléguée de Monsieur le Procureur Général d’Etat à l’exécution des peines qu’en date du 24 septembre 2010, le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de ... a été requis d’ouvrir une information judiciaire contre Madame ... et qu’un

Vous ne faites pas état d'autres problèmes ou raisons à l'origine de votre départ de la Serbie.Vous faites uniquement état d'insultes, mais précisez que la raison de votre départ de la Serbie ne serait pas liée à une discrimination quelconque, mais elleVous ne faites pas état d'autres problèmes.Monsieur vous faites vaguement état de discriminations et d'

Par rapport à la motivation avancée par la demanderesse pour justifier sa volonté de poursuivre le processus électoral, tenant à un projet d’acquisition d’une société tierce, le délégué du gouvernement fait état de l’article 44 du règlement grand-ducal modifié du 21 septembre 1979 concernant les opérations électorales pour la désignation des délégués du

5 juillet 2011, n°27557 du rôle, disponibles sur www.ja.etat.lu5 juillet 2011, n°27557 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu

de la Trésorerie de l'Etat.Il fait état d’uny a lieu d’admettre que l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes trouve, en principe, application en l’espèce.

État membre de l'Union Européenne et visée par la directive modifiée 90/435/CEE relative au régime applicable aux sociétés mère et filiales ;Encore que ledit recours fut notifié à l’Etat par voie du greffe en date du 21 décembre 2010, la partie défenderesse n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai de 3 mois inscrit à l’article 5 paragraphe (1) de

L'Etat ne vous aurait pas aidé.Vous faites état d'insultes par la police.Vous faites état d'insultes de la part de la police.Madame, Monsieur, vous ne faites état de problèmes (sic) avec des « trskovci » qui vous auraient menacé et insulté à plusieurs reprises parce qu'ils auraient voulu que vous votiez pour eux.ne ressort pas de votre rapport d'entretien

L’affichage de la décision, sa notification aux intéressés et les recours au Conseil d’Etat seront faits et jugés de la façon et dans le délai prescrit par l’article 10 » et en conclut que dans la mesure où les recours en annulation devant le Conseil d’Etat n’auraient été admissibles qu’en matière réglementaire, à l’exclusion des décisions individuelles, l’

Par ailleurs, vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, et après vérification des éléments du dossier administratif conformément à l'article 103 de la loi précitée, vu la durée du séjour de l'intéressée sur le territoire luxembourgeois, son âge, son état de santé, sa situation

de la Trésorerie de l'Etat.matière d’aide au réemploi, il y a lieu d’admettre que l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes trouve application en l’espèce.16 juin 2011, n°27974C du rôle, disponible sous www.ja.etat.luUne pareille circonstance pourrait tout au

ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.Vous faites également état de problèmes familiaux.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites

En date du 16 novembre 2004, Monsieur ... ..., apatride, présenta pardevant l’officier de l’état civil de la commune de Mertert une déclaration d’option sur base de l’article 19 (1) de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise, ci-après « la loi du 22 février 1968 ».D’après l’appelant, un principe ancré dans une convention

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Madame, Monsieur, force est donc de constater que vous ne faites pas état de problèmes, discriminations ou persécutions concrètes et personnelles, de sorte que vous ne soulevez que des questions sans pertinence ou d'une pertinence insignifiante au regard de l'examen visant à déterminer si vous remplissez les

L’appelante reproche en premier lieu aux premiers juges de ne pas avoir fait droit à son moyen d’annulation fondé sur la violation par le ministre des articles 9 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979

juridiction avec mise des frais des deux instances à charge de l’Etat.

Finalement, le demandeur fit encore état de rumeurs selon lesquelles le père de sa fiancée, ainsi que le neveu de ce dernier, appartiendraient à une bande de criminels et que ce dernier changerait souvent son identité pour disposer de plusieurs passeports.L’Etat déclare à titre principal se rallier pleinement aux conclusions et développements du tribunal

Si la commune de Niederanven avait sollicité le reclassement dudit terrain en zone rurale soumis à la réglementation des bâtisses communale, il n’aurait cependant pas été fait droit à cette demande, l’Etat reclassant le terrain en zone de loisirs.3 Voir en ce sens : Conseil d’Etat fr., 16 juin 2004, req.Enfin, si la demanderesse... est certes propriétaire d’

son mémoire en réponse et que ce n’est que sur question afférente du tribunal que l’Etat précise que l’article 27 constituerait la base légale du refus sous analyse, sans que le demandeur n’ait cependant critiqué le fait que l’Etat a complété la base légale en cours d’instance, il y a lieu de conclure que la décision déférée est valablement basée tant surD’

Concernant finalement la demanderesse ..., propriétaire d’un terrain en indivision directement adjacent au projet de construction litigieux, affirmant que la construction litigieuse devrait être implantée avec des reculs très faibles contraires aux prescriptions du règlement sur les bâtisses, les premiers juges relevèrent qu’elle ne faisait à cet égard état