Procédures européennes

Injonction de payer et de règlement des petits litiges

Une loi du 13 mars 2009 a transposé en droit luxembourgeois les procédures européennes d’injonction de payer et de règlement des petits litiges, dont le but est de simplifier, d’accélérer et de réduire les coûts du recouvrement de certaines créances en matière civile et commerciale.

La procédure européenne d’injonction de payer vise le recouvrement de créances liquides et exigibles à la date de laquelle la demande d’injonction est introduite. Sont compétents pour statuer sur une telle demande :

  • le président du tribunal d'arrondissement, ou le juge qui le remplace, lorsque la demande dépasse la valeur de 10.000 euros;
  • le juge de paix, lorsque la demande est d'une valeur jusqu'à 10.000 euros;
  • le président du tribunal de travail, ou le juge qui le remplace, indépendamment du montant de la demande, pour les contestations visées à l'article 25.

La procédure européenne de règlement de petits litiges peut être utilisée, lorsque la demande ne dépasse pas la valeur de 5 000 EUR, hors intérêts, frais et débours, au moment d’introduction de la demande.

Mode d'emploi:
Après avoir rempli le formulaire répondant à votre situation en ligne sur le site de l’atlas judiciaire européen, vous devrez encore le générer en cliquant en bas à gauche du document rempli sur le bouton noir affichant "voir document" avant de l’imprimer. Vous voudrez ensuite le soumettre au juge compétent ensemble avec les pièces éventuelles, en joignant à l’original, quatre copies du dossier. 

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