Avis concernant le règlement de la procédure SOARE Niculae

Il est porté à la connaissance de Monsieur Niculae SOARE, né le 15 février 1968 à Cotu Vaii (Roumanie), actuellement sans domicile, ni résidence connus, qu’un courrier l’informant sur la mise à disposition du dossier, y compris, selon le cas, le rapport du juge d’instruction, du 04/09/2026 au 16/09/2026, peut être retiré du lundi au vendredi entre 08 :00 heures et 12 :00 heures et entre 14 :00 heures et 17 :00 heures, au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du St-Esprit, L-2080 Luxembourg, bâtiment TL, guichet du greffe au rez-de-chaussée.

Le dossier sera examiné par la chambre du conseil à partir du 17/09/2026 et le prononcé est fixé au 16/12/2026. Selon les disponibilités de la chambre du conseil la date de prononcé pourra être avancée

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