Il est porté à la connaissance de HERTERT Kevin, né le 17.03.1995 à Luxemboug, actuellement sans domicile ni résidence connus, que le soussigné Procureur a décidé, conformément à l’article 32 (3) du Code pénal, de ne pas lui restituer un ou plusieurs bien(s) dans le cadre de l’affaire mentionnée ci-dessus.
La décision de non-restitution peut être retirée, du lundi au vendredi, entre 08.00 heures et 12.00 heures, et entre 14.00 heures et 18.00 heures, au secrétariat du Parquet près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, bâtiment PL, Cité judiciaire, plateau du Saint Esprit.
Le présent avis fait courir le délai de recours contre ladite décision à compter du cinquième jour de sa publication, délai qui est d’un (1) mois. La contestation formulée à l’encontre de la décision de non-restitution doit être introduite endéans ce délai par requête adressée au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle et statuant en chambre du conseil, à l’adresse : Cité Judiciaire, Bâtiment TL, L- 2080 Luxembourg.