La loi du 10 août 2018 (Mémorial A-795 du 12 septembre 2018) a complété l'article 389 du Code de procédure pénale en y ajoutant la possibilité de procéder à la signification ou à la notification d'un acte de procédure en matière pénale concernant les personnes n'ayant ni domicile, ni domicile élu, ni lieu de travail connus, par la voie de la publication d'un avis sur le site internet des autorités judiciaires. Pour permettre l'application de cette nouvelle disposition, le portail justice a été complété d'une rubrique "avis judiciaires". Ces avis resteront publiés jusqu’au lendemain de la date de l’audience y indiquée.
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Information à la partie civile BREHIER François et BREHIER CHAMPEAU Nicole
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
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Information à la partie civile GROSDIDIER Monique, ép. CAILLET
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Information à la partie civile BITTON Barbara Daphné Alice
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Information à la partie civile BUARD Vincent
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Information à la partie civile DAGRASSA Laure, ép. PAGNIN
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Information à la partie civile CARPENET Jean-Michel
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Citation à comparaître CERNENCO Denis
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Information à la partie civile LIXAERDE Philippe
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Information à la partie civile BRILLOU Bernard et BRILLOU BUXERAUD Josiane
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Information à la partie civile GUILLOTEAU Gérard et GUILLOTEAU Annie
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Information à la partie civile BESSON Fernand et BESSON Madeleine
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Information à la partie civile MARCO Michèle
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Information à la partie civile HUCK Catherine et HUCK Alexis
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Information à la partie civile BACLE Marie
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Information à la partie civile PATEAU Lucille Annie Jeanne
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