Il est porté à la connaissance de l’A.E.A., Académie Européenne des Arts, section Grand-Duché de Luxembourg asbl, que suite à l’arrêt n° 88/24 du 13 mars 2024, le Bureau de gestion des avoirs tient à sa disposition le(s) objet(s) restitué(s) par la décision judiciaire référencée ci-avant.
Je vous prie de contacter le Bureau de gestion des avoirs (adresse email info@bga.etat.lu) en vue de la restitution.
Le présent avis vaut mise en demeure, conformément à l’article 32 du code pénal[1].
A l’issu du délai de 6 mois à compter du cinquième jour de la publication du présent avis, le(s) objet(s) sera(ont) considéré(s) abandonné(s) au profit de l’Etat, conformément à l’article 32 du code pénal.
[1] Art. 32 (…) Il en est de même lorsque le propriétaire ou la personne à laquelle la restitution a été accordée ne réclame pas le bien dans un délai de six mois à compter d’une mise en demeure adressée à la dernière adresse connue (…).