Avis de restitution - KRIER Lucien

Il est porté à la connaissance de Monsieur Lucien KRIER, que suite à l’arrêt n° 201/24 du 2 août 2024, le Parquet général de Luxembourg tient à sa disposition le(s) objet(s) restitué(s) par la décision judiciaire référencée ci-avant.

 

Je vous prie de bien vouloir contacter le Parquet général à l’adresse mail parquet.general.confiscations@justice.etat.lu, pour retirer ou faire retirer (muni d’une procuration) le(s) objet(s) en question.

 

Le présent avis vaut mise en demeure, conformément à l’article 32 du code pénal[1].

 

A l’issu du délai de 6 mois à compter du cinquième jour de la publication du présent avis, le(s) objet(s) sera(ont) considéré(s) abandonné(s) au profit de l’Etat, conformément à l’article 32 du code pénal.

 

[1] Art. 32 (…) Il en est de même lorsque le propriétaire ou la personne à laquelle la restitution a été accordée ne réclame pas le bien dans un délai de six mois à compter d’une mise en demeure adressée à la dernière adresse connue (…).

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