Recours

Il existe deux voies de recours ordinaires, l’opposition et l’appel. En cas d’opposition, l’affaire est rejugée par le même tribunal de police qui a rendu le jugement par défaut. En cas d’appel, l’affaire est rejugée par le tribunal correctionnel siégeant comme instance d’appel du tribunal de police.

L’opposition est seulement possible contre un jugement par défaut.

L’appel est possible contre un jugement contradictoire ou contre un jugement par défaut.

Il existe une voie de recours extraordinaire, le pourvoi en cassation, qui n’est possible que contre une décision rendue en dernier ressort contre laquelle l’appel n’est pas possible.

Opposition

Le prévenu condamné qui n’a pas comparu à l’audience où l’affaire a été instruite ou leur avocat peuvent faire opposition.

Le délai pour faire opposition est de 15 jours à partir de la notification du jugement à l’intéressé ou à son domicile.

La forme est simple. Il suffit d’un écrit, lettre ou exploit d’huissier dans lequel l’intéressé manifeste son intention de faire opposition contre le jugement rendu par défaut. L’opposition faite par le prévenu doit être notifiée au ministère public et à la partie civile.

Une personne détenue peut également faire opposition par déclaration au greffe du centre pénitentiaire.

L’opposition peut encore être faite « par déclaration en réponse en bas de l’acte de signification » au moment de la notification du jugement par l’agent des postes, l’agent de police, l’agent du centre pénitentiaire ou de la signification par l’huissier de justice.

Si l’opposition est faite dans le délai de la loi, la condamnation par défaut est considérée comme non avenue. Les condamnations prononcées par le jugement par défaut sont réduites à néant et l’affaire sera jugée à nouveau en audience publique. L’opposant reçoit de la part du ministère public une nouvelle citation devant le tribunal de police.

La comparution à l’audience sur opposition n’est pas obligatoire, mais si l’opposant ne comparaît pas, l’opposition est réputée non avenue. Le jugement rendu par défaut produit alors tous ses effets et les condamnations y prononcées sont mises à exécution.

Appel

Les jugements rendus par les tribunaux de police, dits jugements de première instance, sont, dans tous les cas, susceptibles d’appel de la part :

  • du prévenu condamné ou la partie civilement responsable ;
  • de la partie civile quant à ses intérêts civils seulement ;
  • du procureur d’Etat.

Le délai pour faire appel est de 40 jours à partir:

  • du prononcé, s’il s’agit d’un jugement contradictoire ;
  • de la notification, s’il s’agit d’un jugement par défaut.

Si une seule partie fait appel pendant le délai de la loi, les parties qui n’ont pas fait appel disposent d’un délai supplémentaire de 5 jours pour faire appel contre la partie appelante.

L’appel contre un jugement du tribunal de police est fait par déclaration au greffe du tribunal de police qui a rendu le jugement. L’appelant ou son avocat doivent s’y rendre personnellement pour que leur appel soit acté par un greffier.

L’appel est suspensif, c’est-à-dire qu’il empêche, jusqu’à ce que le tribunal correctionnel siégeant comme instance d’appel ait rendu une nouvelle décision, l’exécution des condamnations prononcées par le jugement du tribunal de police.

L’instance d’appel se déroule devant le tribunal d’arrondissement statuant en matière correctionnelle et est jugé dans la même forme que les jugements rendus en matière correctionnelle.

 

 

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