En tant que personne accusée d'avoir commis une infraction pénale, vous avez le droit:
- de demander une copie du procès-verbal établi par la police du fait qui vous est reproché;
- d'être informée automatiquement par les services du parquet de la date de l'audience à laquelle votre affaire sera jugée.
- de demander à participer à une mesure de justice restaurative dans le but de participer activement à la gestion des conséquences de l’infraction. Elle repose sur un dialogue direct ou indirect entre les parties concernées (auteur et victime au sens large du terme, proches, …) vous permettant d’échanger des informations, de négocier des engagements susceptibles d’apporter clarification et apaisement, d’exprimer des émotions, …. Cette mesure ne peut intervenir qu’après que les participants ont reçu une information complète à ce sujet. Elle est un complément et ne remplace pas les poursuites ou le procès. Elle peut débuter à n'importe quel moment, avant, pendant, après le procès voire au cours de l'exécution de la peine.
Vous pouvez demander l'assistance d'un avocat.