Par un arrêt du 2 décembre 2025, la chambre du conseil de la Cour d’appel, dans l’affaire du décès d’un enfant causé par la chute d’une sculpture de glace lors du festival Winterlights 2019/2020, a confirmé la décision de première instance et ordonné le renvoi de dix inculpés devant une juridiction de fond.
Lors d’un tragique accident ayant eu lieu le 24 novembre 2019 vers 20.00 heures sur le marché de Noël, Place Guillaume II à Luxembourg-Ville, un enfant âgé de deux ans avait trouvé la mort en raison de la chute d’une sculpture de glace, composée de différents éléments.
Dans le cadre d’une instruction ouverte sur demande du parquet de Luxembourg, des mesures d’investigation, d’enquête et d’expertise de grande envergure ont été conduites sous la direction d’un juge d’instruction. Onze personnes – dont dix personnes physiques et une personne morale – avaient été inculpées pour homicide involontaire.
Par ordonnance du 4 juin 2025, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait ordonné le renvoi de dix inculpés – neuf personnes physiques et une personne morale – devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour y répondre de l’infraction d’homicide involontaire, prévue par les articles 418 et 419 du Code pénal. Une personne a bénéficié d’une décision de non-lieu.
Concernant les personnes renvoyées, il s’agit des sculpteurs, de l’association sans but lucratif Luxembourg City Tourist Office, de salariés de cette association, ainsi que de certains agents de l’administration communale de la Ville de Luxembourg.
La majorité des inculpés avait interjeté appel contre cette ordonnance.
Par l’arrêt du 2 décembre 2025, la chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé la décision de première instance, en retenant que des charges suffisantes se dégagent du dossier répressif, justifiant le renvoi de ces dix inculpés devant une juridiction du fond.
Le délit d’homicide involontaire, passible d’une peine d’emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros, suppose la commission d’une faute, d’un défaut de prévoyance ou de précaution, ou sinon d’une omission en relation causale avec le décès d’une personne, sans que l’auteur des faits n’ait eu l’intention de causer la mort d’autrui.
Les dix personnes renvoyées devront répondre de leurs actes devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Une date définitive pour ce procès d’envergure n’est pas encore fixée à l’heure actuelle. Néanmoins, il est envisagé de l’audiencier, dans la mesure du possible, au trimestre d’été 2026.
Il appartiendra aux juges du fond, sur base de l’ensemble des déclarations, investigations et expertises figurant au dossier, ainsi que des éléments qui se dégageront lors de l’instruction à la barre, de déterminer les circonstances exactes de l’accident ainsi que les rôles, fonctions et responsabilités de chacun des prévenus, pris individuellement, dans la genèse de l’accident fatal.
Il est rappelé qu’en vertu du principe de la présomption d’innocence, toute personne qui se voit reprocher une infraction pénale est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement démontrée par une décision de justice définitive.
Communiqué de presse par le Service communication et presse de la justice