Suite au décès d’un enfant de deux ans en date du 24 novembre 2019 au Knuedler, le parquet de Luxembourg avait requis l’ouverture d’une instruction du chef d’homicide involontaire. Dans le cadre de cette instruction, le Service de police judiciaire a notamment procédé à 30 auditions et interrogatoires. Un rapport d’expertise a été dressé en janvier 2020, un complément d’expertise en février 2021 et un rapport de contre-expertise en septembre 2023. Le juge d’instruction en charge du dossier a procédé à onze inculpations et a rendu son ordonnance de clôture en date du 23 octobre 2023.
Par réquisitoire du 25 octobre 2023, le parquet de Luxembourg a saisi la chambre du conseil d’une demande de renvoi de dix personnes – dont neuf personnes physiques et une personne morale – devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour homicide involontaire et a requis un non-lieu pour une personne physique.
Le parquet tient à rappeler qu’en vertu du principe de la présomption d'innocence toute personne, qui se voit reprocher une infraction, est réputée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été légalement démontrée.
Chambre du conseil
La chambre du conseil est une juridiction d’instruction qui siège en principe en formation collégiale (c’est-à-dire à trois juges) et en audience non publique (c’est-à-dire l’audience n’est accessible qu’aux inculpés/prévenus, parties civiles et leurs avocats).
La chambre du conseil connaît de la procédure de règlement suite à la clôture du dossier d’instruction par le juge d’instruction : au moment où le juge d’instruction estime que son instruction est terminée, il transmet le dossier au Ministère Public qui peut alors décider de requérir (demander) la poursuite de l’inculpé ou, au contraire, le non-lieu à poursuite.
La chambre du conseil décide, à ce moment, de renvoyer ou non l’inculpé devant une juridiction de jugement, c’est-dire devant une chambre criminelle, une chambre correctionnelle ou le tribunal de police.
Au cas où la chambre du conseil décide de ne pas renvoyer l’inculpé devant une juridiction de jugement par exemple, lorsque les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l’auteur est resté inconnu, ou s’il n’existe pas de charges suffisantes contre l’inculpé, ou si les faits sont prescrits, la chambre du conseil déclare, par une ordonnance, qu’il n’y a pas lieu à poursuivre.
L’instruction est dès lors considérée comme terminée et ne pourra être rouverte que si de nouveaux éléments sont découverts.