Le Parquet général a été informé vendredi, 10 septembre 2021, par les autorités judiciaires espagnoles de leur décision de libérer immédiatement l'homme, qui avait été appréhendé le 10 août 2020 en Espagne, à Punta Umbria (Huelva).
L'homme avait été condamné par jugement rendu le 26 octobre 2000 par la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch à une peine de réclusion de 20 ans, dont 5 ans étaient assortis d’un sursis probatoire, en tant qu’auteur d’un meurtre et d’une tentative d’incendie remontant à janvier 1999 à Eppeldorf.
Il était en fuite depuis fin octobre 2004 n’ayant plus réintégré le centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL) après un congé pénal.
Par décision du 21 août 2020, le Tribunal central d’instruction de Madrid avait refusé sa remise aux autorités judiciaires luxembourgeoises. Par la suite le Service de l’exécution des peines du Parquet général avait demandé aux autorités judiciaires espagnoles que la peine résiduelle de 3.275 jours soit exécutée en Espagne, pays de son domicile actuel.
Le Tribunal pénal central de Madrid a toutefois retenu en date du 10 septembre 2021 que l'homme était mineur au moment des faits commis en date du 5 janvier 1999, de telle sorte que les autorités judiciaires espagnoles ne sont pas en mesure de reconnaître et de mettre en exécution la décision luxembourgeoise. Aucun recours contre cette décision n’est possible.
Le Parquet général ne peut que prendre acte de ladite décision qui ne tient pas compte de la procédure pénale luxembourgeoise qui a en l’espèce permis les poursuites et la mise en jugement d’un mineur âgé de plus de 16 ans selon les formes et compétences ordinaires applicables aux majeurs devant les tribunaux répressifs. Le Tribunal de Madrid ne s’est pas non plus référé explicitement à l’article 9 paragraphe 1 point g) de la Décision-cadre 2008/909/JAI concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne.