La Commission juridique auprès de la Chambre des Députés a approuvé, lors de la séance du 30 mai 2016, le rapport relatif au projet de loi n°6973 visant à augmenter le pool commun d’attachés de justice de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif déterminé par l’article 1 (1) de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice.
Sous réserve de l’adoption du projet de loi en temps utile, le Ministre de la Justice, par décision du 3 juin 2016, a approuvé la proposition de procéder au recrutement d’un nombre maximum de 15 attachés de justice.
Pour la commission du recrutement et de la formation des attachés de justice,
le Procureur Général d’Etat,
Martine Solovieff