Suite à différents échanges entre le Parquet Général et la Cour d’appel de Metz, et après l’envoi d’une demande de renseignement aux autorités françaises par l’intermédiaire du Ministère des affaires étrangères, le problème des apostilles a pu être résolu.
Par conséquent les documents d’état civil des ressortissants français, originaires du département Moselle, seront à nouveau apostillés par le greffe de la Cour d’appel de Metz. Ces apostilles sont entre autres nécessaires pour faire reconnaître un PACS (pacte civil de solidarité) au Luxembourg.
Les quelques 70 dossiers incomplets jusqu’à ce jour peuvent maintenant également être régularisés par les demandeurs
Communiqué par le Parquet Général / Service du répertoire civil