Landsbanki en liquidation: décision du tribunal en relation avec le paiement d'un dividende

A la suite de la décision du 12 décembre 2008 qui avait prononcé la dissolution et la liquidation de l’établissement de crédit Landsbanki Luxembourg S.A., le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 15e chambre, siégeant en matière commerciale, a rendu un jugement le 7 février 2011 sur les montants à rembourser aux créanciers, admis au passif de la liquidation, qui ne sont pas munis d’un privilège. Compte tenu des montants récupérés par le liquidateur, ce remboursement couvrira l’intégralité des créances précitées. 

Avant de pouvoir procéder à ces remboursements, le liquidateur devra néanmoins présenter pour approbation au tribunal une liste des montants à payer. 

Le jugement a été déclaré exécutoire par provision et pourra donc sortir ses effets même s’il était frappé d’un recours. 

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