Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
2 résultat(s) trouvé(s)
  1. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2017-00913 du rôlePar jugement rendu en date du 5 juillet 2018, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, a ordonné la jonction des affaires inscrites sous les numéros de rôle TAL-2017-00913 et TAL2017-00930

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre
  2. Numéros TAL-2017-00913 et TAL-2017-00930 du rôleTAL-2017-00913jonction des affaires inscrites sous les numéros de rôle TAL-2017-00913 et TAL-2017-00930

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre