Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il aurait adressé une requête en relevé de forclusion au Tribunal de police d’Eschsur-Alzette

Par requête en relevé de forclusion déposée le 5 octobre 2020, les parties requérantes ont demandé à la chambre du conseil, sur base de l’article 2 de la loi du 22 décembre 1986, d’être relevées de la forclusion pour pouvoir déposer un mémoire contenant des observations sur la régularité de la procédure auprès du greffe de la chambre du conseil du tribunal d

Vu la requête en relevé de forclusion du 29 novembre 2021 introduite sur base de la loi du 22 décembre 1986, par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (...) au nom et pour compte de PERSONNE1

Par requête déposée le 12 octobre 2020 au greffe de la Cour d’appel, une partie requérante se définissant comme « société à responsabilité limitée SOCIÉTÉ 1B) (anc. SOCIÉTÉ 1A) S.àr.l) » mais ayant déclaré à l’audience être en réalité la société à responsabilité limitée SOCIÉTÉ 1A), a présenté une requête en relevé de forclusion au motif qu’elle n’a eu

demandeurs aux termes d’une requête en relevé de forclusion déposée au greffe de la Cour d’appel le 3 octobre 2019

Or, ce dernier aurait tardé à réagir, n’ayant introduit sa requête en relevé de forclusion qu’en date du 1er juin 2016

Il s’en suit que la requête en relevé de forclusion du 9 juillet 2009 doit être déclarée irrecevable

Or, à cette date, le délai de déclaration était déjà écoulé de sorte qu’elle a déposé en date du 17 avril 2003 une requête en relevé de forclusion auprès du juge commissaire qui l’a cependant rejetée (la date de l’ordonnance est illisible sur la photocopie versée au dossierrequête en relevé de forclusion