Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 58/25 - III - TRAV (relevé de déchéance)Par requête déposée au greffe de la Cour par son mandataire le 7 avril 2025, le Docteur PERSONNE1.) demande, sur base de la loi modifiée du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice, ci-après la loi modifiée du 22 décembre 1986, à être

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL demande à voir déclarer la requête en relevé de déchéance non fondée.Etant donné que la justice de paix d’Esch-sur-Alzette est compétente pour connaître d’un éventuel contredit contre l’ordonnance de paiement du 27 juin 2024, le tribunal de céans est également compétent pour connaître d’une requête en

demandeur aux termes d’une requête en relevé de déchéance du 24 janvier 2025,défenderesse aux fins de la susdite requête en relevé de déchéance,Par requête déposée le 24 janvier 2025, PERSONNE1.) (« le requérant ») demande, sur base de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice

En l’espèce, le demandeur en cassation a demandé à la Cour d’appel de déclarer recevable son appel interjeté après l’expiration du délai légal au lieu de présenter une demande en relevé de déchéance devant le tribunal d’arrondissement en temps utile.

Quant à la demande en relevé de déchéance

A supposer que le délai ait commencé à courir, elle sollicite le relevé de déchéance.Il se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la demande en relevé de déchéance, tout en demandant, pour le cas d’admission du relevé de forclusion, à ce que la Cour fixe unMonsieur le Receveur-Préposé du bureau de Recette des Contributions de Luxembourg (ci-après

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), demanderesse aux termes d’une requête en relevé de déchéance du 11 juin 2019,PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), défenderesse aux fins, de la susdite requête en relevé de déchéance, comparant par Maître Claude CLEMES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

Par ailleurs, aucune requête en relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai pour agir

Il est relevé à cet égard que le demandeur en cassation, conscient du dépôt tardif du mémoire en cassation, avait présenté devant Votre Cour une requête en relevé de déchéance fondée sur la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance résultant de

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), demanderesse aux termes d’une requête en relevé de déchéance, déposée au greffe de la Cour en date du 26 août 2024, comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Esch-surAlzette, représentée à l’audience par Maître Mona COURTE, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette,La requérante admet que l’

demanderesse aux termes d’une requête en relevé de déchéance déposée au greffe de la Cour d’appel en date du 29 août 2024,La demande de la société SOCIETE1.) en relevé de déchéance est partant irrecevable.déclare la demande en relevé de déchéance irrecevable,

PERSONNE1.), sans état connu, né le DATE1.) à Luxembourg, demeurant à LADRESSE1.), partie demanderesse en divorce aux termes d’une requête déposée le 18 décembre 2023, partie défenderesse sur opposition aux termes d’une requête déposée le 24 juillet 2024, partie défenderesse aux termes d’une requête en relevé de déchéance déposée le 24 juillet 2024,partie

Il convient encore de noter que les dispositions légales en matière de prescription ne prévoient pas de relevé de déchéance en cas d’impossibilité morale à agir.

SOCIETE1.) fait plaider qu’elle aurait déposé une requête en relevé de déchéance en date du 2 avril 2024 au motif qu’SOCIETE3.) ne lui aurait transmis le jugement du 15 décembre 2023 que deux mois après la signification de celui-ci, de sorte qu’elle aurait été mise dans l’impossibilité de faire opposition contre le jugement rendu par défaut à son égard.Il

La demande en relevé de déchéance

Vu la requête en relevé de déchéance déposée au greffe de la Cour supérieure de Justice le 17 mai 2024 par Maître Benoît ENTRINGER pour PERSONNE1.), annexée à la présente décision.L’article 1 de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice dispose :

Les prévenus n’ont pas non plus, après avoir reçu la citation à prévenu du 4 juillet 2023, formulé une requête en relevé de déchéance, afin de leur permettre d’interjeter appel

SOCIETE4.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de l’appel, au vu de l’arrêt n°91/23 IV-Com du 2 mai 2023, rejetant la requête en relevé de déchéance introduite par SOCIETE1.).La signification ayant été régulièrement faite le 21 février 2023 à SOCIETE1.), ce qui d’ailleurs avait été constaté dans l’arrêt n°91/23 IV-Com du 2

Arrêt du quatorze février deux mille vingt-quatre rendu sur une requête présentée par PERSONNE1.) tendant au relevé de déchéance résultant de l’expiration du délai d’appel.PERSONNE2.) conclut au rejet de la demande, motif pris de ce que les conditions prévues à l’article 1er de la loi du 22 décembre 1986 sur le relevé de déchéance ne sont pas remplies.

La Cour d’appel, en statuant ainsi, a violé les dispositions de l’article 6 de la CEDH, englobant le droit à un accès concret et effectif à un tribunal, en retenant que les droits des Parties Demanderesses en cassation n’avaient pas été lésés par l’amputation du délai d’appel, dès lors qu’elles auraient pu utiliser le mécanisme du relevé de déchéance pour