Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 4 décembre 2025.

Vu l’ordonnance de clôture du 7 octobre 2025.

réquisitoire aux fins de perquisition sur la personne, au domicile et aux dépendances quelconques du demandeur en cassation, un juge d’instruction du Tribunal d’arrondissement de Diekirch avait émis une ordonnance de perquisition et de saisie, celle-ci ayant été exécutée par la suite.Saisie par le demandeur en cassation sur base des articles 24-2 et 48-2 du

Suivant une ordonnance rendue par le Prof PERSONNE5.) du Service national de la médecine environnementale du 10 novembre 2023, il est conseillé aux locataires, les consorts PERSONNE6.), de quitter l’appartement en attendant l’assainissement des lieux.Une seconde ordonnance médicale du même praticien et datée au 11 janvier 2024 maintient la décision de

Vu l’ordonnance de clôture du 22 janvier 2026.Par exploit d’huissier du DATE0.) et en vertu de la décision n°NUMERO3.) rendue le DATE1.) par la Vice-Bâtonnière du Barreau de l’Ordre des avocats de ADRESSE2.), d’une ordonnance du DATE2.) rendue par le Président du Tribunal judiciaire de ADRESSE2.) et du certificat de titre exécutoire européen - décision n°

Exécution sur minute Ordonnance n°2026TALJAF/000664 du 17 février 2026ORDONNANCE qui suit :ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, nonobstant appel ou opposition, sur minute et avant enregistrement et sans caution.Par application de l’article 1017-2 du Nouveau Code de procédure civile, la requête de la personne protégée doit être

La société SOCIETE1.) demande à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire nonobstant toute voie de recours, sans caution, sur minute et avant enregistrement.La partie demanderesse n’ayant cependant pas établi la nécessité de l’exécution de la présente ordonnance au seul vu de la minute, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande,

ORDONNANCEdépens de l’instance de même que l’exécution provisoire de la présente ordonnance.

ORDONNANCEprocédure civile la présente ordonnance est à rendre contradictoirement à son encontre.

Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch, la partie créancière a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance de ce siège no.Contre cette ordonnance, PERSONNE1.) a, par courrier de son mandataire déposé le 15 décembre 2025, introduit un

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) suivant ordonnance n° D-SAS-363/25 du 19 mars 2025 sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) pour les montants de 11.341,23.- euros et de 300.euros ;Par ordonnance de ce siège n° D-SAS-363/25 du 19 mars 2025, PERSONNE1.) a été autorisée à

Suivant ordonnance no.Par ordonnance rendue en date du 8 janvier 2026, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été autorisés à pratiquer saisie-arrêt sur les indemnités de chômage de PERSONNE3.) entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement du montant de 8.648,90.- euros avec les intérêts à échoir jusqu’à solde.Par courrier entré au greffe de la

Suivant ordonnance rendue en date du 8 août 2025 par le juge de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce-saisie.Par ordonnance de ce siège n° D-SAS-1092/25 du 8 août 2025, la société anonyme SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer

Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Monsieur Jean-Marc ASSA, du 28 janvier 2026.

Si le président de la chambre de l’application des peines ou le conseiller qui le remplace estime qu’il n’y a pas urgence, il statue par voie d’ordonnance sur la question de l’urgence et renvoie l’affaire devant la chambre de l’application des peines afin qu’elle statue sur le fond.

dire qu’en cas d’empêchement du notaire commis, il sera procédé à son remplacement sur simple ordonnance du juge aux affaires familiales,

condamner PERSONNE1.) à enlever sans délai, sinon dans un délai de 24 heures suivant le prononcé, sinon la signification de l’ordonnance à intervenir, du chemin sur lequel est exercé le droit de passage de PERSONNE2.), la charrette bloquant ce passage, la masse de terre ainsi que la grille/le portail avec une fermeture à clé, et tout autre objet encombrant

Aux termes de son assignation, la société SOCIETE1.) réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.000.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire sur minute de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance.Une telle

remplacement sur simple ordonnance du juge aux affaires familiales, - dire que les effets du jugement de divorce entre les époux remontent à la date dePar application de l’article 1007-45 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de statuer par voie d’ordonnance sur la mesure provisoire sollicitée.Par application de l’article 1007-45 du Nouveau Code

remplacement sur simple ordonnance du juge aux affaires familiales, - voire dire que la partie requérante remplit les conditions requises à l’article 252 ducondamner PERSONNE3.) à déguerpir de cette adresse endéans les 15 jours de l’ordonnance à intervenir, sinon, et faute par lui de ce faire, dans le délai imparti,Ce volet n’étant pas suffisamment instruit