Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 22 octobre 2024

La Cour d’appel, après avoir dit que ledit chemin relève du domaine public de la COMMUNE, a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties de conclure sur la preuve de la désaffectation du chemin et son incidence sur les demandes des partiesordonne la révocation de l’ordonnance de clôture, conformément à l’article 225 du Nouveau

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 juin 2024Par ordonnance du 22 août 2019, la prédite sentence arbitrale a été déclarée exécutoire dans le Grand-Duché de LuxembourgSuivant ledit accord de soumission, la société SOCIETE3.), en liquidation, et la société SOCIETE1.) auraient soumis leur dispute au bureau de règlement de litiges de la FINRA et

PERSONNE1.) le montant de 12.799,50 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 10 juillet 2014, date d’une mise en demeure, jusqu’à solde, - pour le surplus et avant tout autre progrès en cause, révoqué l’ordonnance de clôture du 16 juin 2020 et ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de conclure, en rapport avec les dividendes et

Par acte d'huissier de justice du 8 avril 2022 et en vertu d’une ordonnance présidentielle du 17 août 2021, PERSONNE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société coopérative SOCIETE2.) sur toutes les sommes, avoirs, effets et titres quelconques dont celle-ci serait débitrice envers SOCIETE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), à quelque titre et

Ce montant est d’ores et déjà fixé par l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 12/2016 rendu exécutoire par provision en date du 8 mars 2016Le caractère exécutoire de cette ordonnance n’est pas contesté en l’espècecertificat de non-appel qu’aucun recours n’a été introduit contre l’ordonnance en questionLe tribunal ne peut donc pas, sur base d’une

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 15 juillet 2024 par la société SOCIETE2.) SARL contre l’ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 24 juin 2024 et notifiée à

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 2 avril 2024 par PERSONNE2.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 27 février 2024 et notifiée à la partie

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 4 avril 2024 par PERSONNE3.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 5 mars 2024 et notifiée à la partie défenderesse

Suite au contredit formé le 29 février 2024 par SOCIETE2.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2024TALORDP/00056, délivrée en date du 29 janvier 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 1er février 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, le 15 avril 2024

Par ordonnance rendue le 19 juin 2024, la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg a renvoyé PERSONNE1.), du chef des coups et blessures involontaires causées à PERSONNE2.), devant le Tribunal de Police de Luxembourg par application de circonstances atténuantes consistant « dans l’absence d’antécédents judiciaires

Par ordonnance rendue le 15 mai 2024, la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg a renvoyé PERSONNE1.), du chef de coups et blessures involontaires causées à PERSONNE2.), devant le Tribunal de Police de Luxembourg par application de circonstances atténuantes consistant « dans l’absence d’antécédents judiciaires », de sorte que l

ORDONNANCEORDONNANCE QUI SUITPERSONNE1.) requiert encore d’ordonner l’exécution provisoire de la présente ordonnanceEn outre, la société anonyme SOCIETE1.) a demandé la condamnation de PERSONNE1.) à la restitution sinon au remboursement des salaires perçus depuis sa mise à pied avec les intérêts de retard à courir à partir de leurs décaissements respectifs

Par ordonnance du 13 janvier 2023, le juge des référés a fait droit à l’assignation en référéexpertise d’SOCIETE1.) et a nommé l’expert Steve Etienne MOLITOR aux fins notamment de constater les vices, dégâts, dommages, détériorations, malfaçons et autres désordres, non conformes aux prévisions contractuelles et/ou aux règles de l’art affectant l’Immeuble, d

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant une ordonnance conditionnelle de paiement noLadite ordonnance conditionnelle de

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-3894/24 rendue en date du 13 août

ORDONNANCEPERSONNE1.) sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 250 euros, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance

Par la décision du 26 novembre 2024, la déléguée a retenu que l’interdiction ferme cumulée des deux condamnations, ayant commencé par ordonnance du juge d’instruction le 22 janvier 2024, prendra fin le 7 septembre 2026

ORDONNANCEà lui remettre sous peine d’astreinte de 100 euros par jour de retard de la notification de l’ordonnance à intervenir : o les fiches de salaire rectifiées des mois d’août et septembre 2023 o le certificat de travailPERSONNE1.) sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 500 euros, l’exécution provisoire de l’ordonnance à

Pour appuyer son moyen d’irrecevabilité, il verse une ordonnance de référé du 16 décembre 2022 (n° 2022TALREFO/00482, rôle nos TAL-2022-08058 et TAL-022-08444