Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ord.ord.

complet (cf. CA, ord. prés., 30 juillet 2020, n° CAL-2020-00525).indemnité de chômage, point de départ qui est fixé par l’ADEM en fonction de la réalisation ou non des conditions d’attribution (cf. CA, ord. prési., 14 novembre 2019, n° CAL-2019-00992).

relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail ». (Exposé des motifs, Doc parl.Ch.repr.Sess.ord 20042005, no 1560/1,p.19).

Les articles L.521-4 (2) et L.521-7 du Code du travail imposent à la partie demanderesse de remplir trois conditions cumulatives préalables à l’examen d’une demande d’autorisation d’attribution de l’indemnité de chômage complet par provision (Cour 8ème ch., ord. prés., 30 juillet 2020, CAL-2020-00525)

complet (cf. CA, ord. prés., 30 juillet 2020, n° CAL-2020-00525).l’attribution provisionnelle de l’indemnité de chômage, point de départ qui est fixé par l’ADEM en fonction de la réalisation ou non des conditions d’attribution (cf. CA, ord. prési., 14 novembre 2019, n° CAL-2019-00992).

En d’autres termes, le demandeur doit établir l’existence de son « intérêt probatoire » (Ord. 12 août 1983 : Gaz. Pal. 1983, 2, somm. p. 425 ; RTD civ.

Ord.

Le critère de distinction opérant attribution à l’un ou à l’autre juge réside dans l’importance du dommage allégué qu’il s’agit entre autres de faire constater (TAL, ord. réf. no. 652/2016 du 30 novembre 2016, numéro 178685 du rôle).

annulation ord.renvoi

Ord.

Ord. prés.suivre les opérations et statuer sur les incidents y afférents (Ord. prés. TAL, 29 juin 2010, n° 129440 du rôle ; Cour d’appel, 10 mai 2017, n° 44265 du rôle).

saisie, tel que c’est le cas en l’occurrence, et ii) le Président est incompétent pour statuer sur la revendication des objets saisis (Ord. Réf. 29 mai 2015, rôle 169066).

Ord. prés.suivre les opérations et statuer sur les incidents y afférents (Ord. prés. TAL, 29 juin 2010, n° 129440 du rôle ; Cour d’appel, 10 mai 2017, n° 44265 du rôle).

Ord.

Ord.

Si l’expertise peut encore être utilement ordonnée par le juge du fond, la demande est dépourvue de tout caractère urgent (cf. ord. 14 mai 2014, n° 2021/14 ; ord. 2 juin 2016, n° 2275/16 ;ord.ord.

Dans le cadre de la compétence lui attribuée par l’article 4 précité, le président du tribunal d’arrondissement intervient dès lors nécessairement comme juge du fond et la demande doit dès lors être introduite devant le président comme juge du fond et non pas comme juge des référés (voir par exemple : TAL réf. 29 mars 2024, ord. No. 2024TALREFO/00150, n° TAL

la procédure qu’au fond » (cf. Doc. parl. N° 6996, session ord. 2015/2016, commentaire des articles, sub. article 16 – dispositions transitoires, p.

ainsi les effets de la saisie par le cantonnement appartient au juge des référés alors même que l’instance en validité a déjà été engagée et est pendante devant le tribunal (cf. Référé 27 avril 1984, ord. no 318/84).

La détermination de la moins-value est une question d’ordre technique qui peut être confiée à un expert (voir en ce sens par exemple : TAL référé, ord. n°2022TALREFO/00399 du 14 octobre 2022, n° TAL-2022-05741, TAL-2022-06519 et TAL-2022-06784 du rôle).