Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ainsi les effets de la saisie par le cantonnement appartient au juge des référés alors même que l’instance en validité a déjà été engagée et est pendante devant le tribunal (cf. Référé 27 avril 1984, ord. no 318/84).

2 . - Adde CA Dijon, ord.

En d’autres termes, le demandeur doit établir l’existence de son « intérêt probatoire » (Ord. 12 août 1983 : Gaz. Pal. 1983, 2, somm. p. 425 ; RTD civ.

Les articles L.521-4 (2) et L.521-7 du code du travail imposent à la partie demanderesse de remplir trois conditions cumulatives préalables à l’examen d’une demande d’autorisation d’attribution de l’indemnité de chômage complet par provision (Cour 8ème ch., ord. prés., 30 juillet 2020, CAL-2020-00525)Puisque ce magistrat n’a que les pouvoirs du juge des

Si l’expertise peut encore être utilement ordonnée par le juge du fond, la demande est dépourvue de tout caractère urgent (cf. ord. 14 mai 2014, n° 2021/14 ; ord. 2 juin 2016, n° 2275/16 ;ord.ord.

Ord.

voir en ce sens également : TAL référé, ord.

manifestement non conformes aux normes prescrites par la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail ». (Exposé des motifs, Doc parl.Ch.repr.Sess.ord 2004-2005, no 1560/1, p.19).

Ord.

La déférence d’un serment décisoire est incompatible avec le caractère provisoire des décisions à prendre dans le cadre d’une instance de référé (TAL réf. 20 mai 2016, ord. n°265/2016, n°176970 du rôle).

voir en ce sens également : TAL référé, ord.

action est exercée par celui-là même qui se prétend titulaire du droit litigieux, et cela à l’encontre de la personne qu’elle prétend être débitrice de l’obligation correspondante (v. Cour, ord. prés., 25 janvier 2024, rôle n° CAL-2023-01164 et les références citées).

En d'autres termes, le demandeur doit établir l'existence de son « intérêt probatoire » (Ord. 12 août 1983 : Gaz. Pal. 1983, 2, somm. p. 425 ; RTD civ.

Ord.

Par application des règles de computation des délais régissant la matière (T. trav. Lux., 6 août 2013, n° 3262/2013, confirmé par Cour, ord. prés., 24 octobre 2013, rôle n° 40363 :

Il s’ensuit que le président du tribunal est compétent pour fixer provisoirement l’indemnité d’occupation due par un indivisaire qui jouit privativement d’un bien indivis, en attendant les opérations de partage et de liquidation de l’indivision, tel le cas en l’espèce. (cf. TAL réf. 29.01.2021, ord. n°2021TALREFO/00036, n°TAL-2019-03412 du rôle).

licenciement (Cour, ord. prés., 24 octobre 2013, rôle n° 40363).

Ord.

arrondissement (voir en ce sens : TAL réf., 25 mai 2009, ord. n°384/2009, n° 121141 du rôle concernant une demande tendant à voir enlever un système d’utilisation avec clef d’un ascenseur dans une copropriété), ce dernier ayant une compétence générale pour connaître de la cessation d’une voie de fait en l’absence de compétence spéciale et exclusive d’une

Or, dans la mesure où il est constant aux débats que PERSONNE1.) a introduit sa requête au fond le 5 décembre 2023, soit le même jour que la demande à la base de la présente instance, le requérant est resté en défaut de démontrer qu’il a préalablement porté le litige concernant son licenciement devant la juridiction du travail compétente (v. Cour, ord. prés.