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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Les « demandes en paiement d’indemnités d’occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit » qui ne sont pas la suite d’un contrat de bail, doivent être introduites par voie de citation. (TAL 3e, 17 janvier 2023, numéro du rôle : TAL-2022-05449

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Numéro du rôle : TAL-2022-05449L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2022-05449 du rôle fut appelée à l’audience de vacation du mardi, 27 juillet 2022, lors de laquelle elle fut fixée au 20 septembre 2022 pour fixation

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre