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Date
Juridiction
Thèmes
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20241030_JPDBAIL_1259_pseudonymisé-accessible.pdf
janvier 2023, n° TAL-2022-05449 du rôle
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20240716_JPDBAIL_0910_pseudonymisé-accessible.pdf
La jurisprudence récente retient que les « demandes en paiement d’indemnités d’occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit », qui ne sont pas la suite d’un contrat de bail, doivent être introduites par voie de citation (cf. TAL 3ième 17 janvier 2023, n° TAL-2022-05449 du rôle
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20240710_JPDBAIL_0867_pseudonymisé-accessible.pdf
La jurisprudence récente retient que les « demandes en paiement d’indemnités d’occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit » qui ne sont pas la suite d’un contrat de bail, doivent être introduites par voie de citation (cf. TAL 3ième 17 janvier 2023, n° TAL-2022-05449 du rôle
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20240710_JPDBAIL_0864_pseudonymisé-accessible.pdf
La jurisprudence récente retient que les « demandes en paiement d’indemnités d’occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit » qui ne sont pas la suite d’un contrat de bail, doivent être introduites par voie de citation (cf. TAL 3ième 17 janvier 2023, n° TAL-2022-05449 du rôle
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20240306_JPLBail_867_pseudonymisé-accessible.pdf
Les « demandes en paiement d’indemnités d’occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit » qui ne sont pas la suite d’un contrat de bail, doivent être introduites par voie de citation. (TAL 3e, 17 janvier 2023, numéro du rôle : TAL-2022-05449
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240124_JPEBAIL_224_pseudonymisé-accessible.pdf
La jurisprudence récente retient que les « demandes en paiement d’indemnités d’occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit » qui ne sont pas la suite d’un contrat de bail, doivent être introduites par voie de citation (cf TAL, 3ème, 17 janvier 2023, n°TAL-2022-05449 du rôle
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20240119_JPEBAIL_175_pseudonymisé-accessible.pdf
La jurisprudence récente retient que les « demandes en paiement d’indemnités d’occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit » qui ne sont pas la suite d’un contrat de bail, doivent être introduites par voie de citation (cf TAL, 3ème, 17 janvier 2023, n°TAL-2022-05449 du rôle
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20240119_JPEBAIL_184_pseudonymisé-accessible.pdf
La jurisprudence récente retient que les « demandes en paiement d’indemnités d’occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit » qui ne sont pas la suite d’un contrat de bail, doivent être introduites par voie de citation (cf TAL, 3ème, 17 janvier 2023, n°TAL-2022-05449 du rôle
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20230117_TAL3_TAL-2022-05449_pseudonymisé-accessible.pdf
Numéro du rôle : TAL-2022-05449L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2022-05449 du rôle fut appelée à l’audience de vacation du mardi, 27 juillet 2022, lors de laquelle elle fut fixée au 20 septembre 2022 pour fixation
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre