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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Numéro TAL-2022-04970 du rôleL’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2022-04970 du rôle, fut fixée pour prise en délibéré à l’audience publique du lundi, 6 février 2023, à 9.00 heures, salle TL 1.04, les parties ayant été dûment informéesNuméro TAL-2022-04970 du rôleNuméro TAL-2022-04970 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Numéro TAL-2022-04970 du rôleL’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2022-04970 du rôle, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 7 novembre 2022 et finalement à l’audience publique du mardi, 6 décembre 2022, à 9.00 heures, salle TL 3.06

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre