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20230215_TAL14_TAL-2022-04631_pseudonymisé-accessible.pdf
Numéro TAL-2022-04631L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2022-04631, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 12 octobre 2022 et finalement à l’audience publique du lundi, 12 décembre 2022, à 09.00 heures, salle TL 1.04
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20230215_TALux14_TAL-2022-04631a-accessible.pdf
Numéro TAL-2022-04631L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2022-04631, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 12 octobre 2022 et finalement à l’audience publique du lundi, 12 décembre 2022, à 09.00 heures, salle TL 1.04
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre