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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu le jugement attaqué, numéro 2022TALCH03/00175, rendu le 22 novembre 2022 sous le numéro TAL-2022-03503 du rôle par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de bail commercial et en instance d’appel

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Numéro du rôle : TAL-2022-03503L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2022-03503 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 17 mai 2022, lors de laquelle elle fut fixée au 25 octobre 2022 pour plaidoiries

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre