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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu le jugement attaqué, numéro 2022TALCH14/00212, rendu le 21 décembre 2022 sous le numéro TAL-2022-03229 du rôle par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appelcasse et annule le jugement attaqué, numéro 2022TALCH14/00212, rendu le 21 décembre 2022 sous le numéro TAL-2022-03229 du rôle

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Numéro TAL-2022-03229 du rôleL’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2022-03229 du rôle, fut fixée pour plaidoiries au 5 octobre 2022, puis à l’audience publique du mercredi, 26 octobre 2022, à 09.00 heures, salle JT 1.02

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre