Décisions intégrales des juridictions judiciaires

C’est partant à juste titre que le juge de paix a retenu que la demande devait, en l’espèce, être introduite par voie de citation et qu’il a déclaré la demande, introduite par voie de requête, irrecevable ». (cf. Trib.d’arrondissement de et à Luxembourg, IIIe chambre, jugement du 8 novembre 2022, numéro du rôle : TAL-2022-02632

C’est partant à juste titre que le juge de paix a retenu que la demande devait, en l’espèce, être introduite par voie de citation et qu’il a déclaré la demande, introduite par voie de requête, irrecevable ». (cf. Trib.d’arrondissement de et à Luxembourg, IIIe chambre, jugement p du 8 novembre 2022, numéro du rôle: TAL-2022-02632

C’est partant à juste titre que le juge de paix a retenu que la demande devait, en l’espèce, être introduite par voie de citation et qu’il a déclaré la demande, introduite par voie de requête, irrecevable ». (cf. Trib.d’arrondissement de et à Luxembourg, IIIe chambre, jugement p du 8 novembre 2022, numéro du rôle : TAL-2022-02632

C’est partant à juste titre que le juge de paix a retenu que la demande devait, en l’espèce, être introduite par voie de citation et qu’il a déclaré la demande, introduite par voie de requête, irrecevable ». (cf. Trib. d’arrondissement de et à Luxembourg, IIIe chambre, jugement p du 8 novembre 2022, numéro du rôle: TAL-2022-02632

C’est partant à juste titre que le juge de paix a retenu que la demande devait, en l’espèce, être introduite par voie de citation et qu’il a déclaré la demande, introduite par voie de requête, irrecevable ». (cf. Trib.d’arrondissement de et à Luxembourg, IIIe chambre, jugement 2022TALCH03/00165 du 8 novembre 2022, numéro du rôle : TAL-2022-02632

Numéro du rôle : TAL-2022-02632 CompositionL’affaire inscrite sous le numéro TAL-2022-02632 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 19 avril 2022, lors de laquelle elle fut fixée au 11 octobre 2022 pour plaidoiries