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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    La résiliation du bail principal n’entraîne pas la cessation du bail de sous-location, mais ce dernier devient sans objet en ce sens qu’il ne peut plus recevoir exécution (cf. Cour de cassation, 13 novembre 2014, n° 3387 ; Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 22 juin 2022, n° TAL-2022-02549

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Numéro TAL-2022-02549L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2022-02549, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 17 mai 2022, à 09.00 heures, salle TL 3.06

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre