Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal a décidé de surseoir à statuer sur le bien-fondé de la validation de la saisie-gagerie en attendant le décompte des loyers dus par la société anonyme SOCIETE1.) S.A., ci-après la société SOCIETE1.), en tenant compte du taux de réduction accordé par le tribunal en instance d’appel suivant jugement du 13 juillet 2022 portant le numéro de rôle TAL

Numéro TAL-2022-02219 du rôle____________________________________________________________________________ L’affaire, inscrite sous le numéro du rôle TAL-2022-02219, fut fixée pour continuation des débats à l’audience publique du lundi, 24 octobre 2022, à 09.00 heures, salle TL 1.04Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit du jugement rendu le

Numéro TAL-2022-02219L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2022-02219, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 23 mai 2022 et finalement à l’audience publique du lundi, 13 juin 2022, à 09.00 heures, salle TL 1.04