-
20240228_TAL14_TAL-2023-06764_pseudonymisé-accessible.pdf
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 22 juin 2022, n° TAL-2022-02059créancier, le délai de prescription prend à nouveau cours, en principe, le jour suivant la reconnaissance (cf. H. DEPAGE, op. cit., n° 136 ; Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 22 juin 2022, n° TAL-2022-02059
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
-
20220622-TALux14-TAL-2022-02059a-accessible.pdf
Jugement civil (XIVe chambre) 2022TALCH14/00113 Audience publique du mercredi, vingt-deux juin deux mille vingt-deux Numéro TAL-2022-02059 Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffièreL’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2022-02059, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
-
20220622_TAL14_TAL-2022-02059_pseudonymisé-accessible.pdf
Jugement civil (XIVe chambre) 2022TALCH14/00113 Audience publique du mercredi, vingt-deux juin deux mille vingt-deux Numéro TAL-2022-02059 Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffièreL’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2022-02059, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre