Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pas fondé à refuser le paiement de sa quote-part et que, dès l’expiration de ce délai, la décision est à considérer comme définitive et ne peut plus être remise en cause, ni par voie d’action, ni par voie d’exception (TAL 19 mai 2022 n° TAL-2022.01786 ; TAL 29 janvier 2013 n° 146.685 du rôle

Numéro TAL-2022-01786 du rôle Composition : Françoise HILGER, vice-président, Emina SOFTIC, premier juge, Melissa MOROCUTTI, juge, Michèle MACHADO, greffier assuméL’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2022-01786 du rôle et soumise à l’instruction de la XXème section