Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)

    Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2022TALCH14/00050 Audience publique du mercredi, vingt-trois mars deux mille vingt-deux Numéro TAL-2022-00583 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffièreL’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2022-00583 du rôle, fut fixée pour

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre